La Convention européenne des droits de l'Homme énonce le principe du respect des biens et soumet sa privation à des conditions, protégeant une personne contre toute ingérence injustifiée de l'État. Selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme, il convient de veiller à maintenir un juste équilibre entre les intérêts concurrents de l'individu et de la collectivité dans son ensemble.
La nouvelle fiche thématique fournit des exemples de mesures générales et individuelles transmises par les Etats dans le cadre de l'exécution des arrêts de la Cour européenne, concernant notamment : la protection des biens tels que les pensions, les prestations sociales, les dépôts bancaires, la propriété intellectuelle ; l'accès à la justice et l'exécution des décisions judiciaires relatives à la propriété accordant des dommages; la restitution des biens dans le contexte des nationalisations et des expropriations, ainsi que l'indemnisation pour la perte de la propriété ; le contrôle de l'utilisation de la propriété par : le contrôle juridique des baux, des licences commerciales, de l'urbanisme et de l'octroi de permis de construire, des procédures de faillite, d'insolvabilité et/ou d'exécution forcée, de saisie et de confiscation, de fiscalité, de reboisement et de réglementation de la chasse.
Plus d'informations :
- Fiche thématique - La protection de la propriété
- Service de l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme
Suivez-nous sur les réseaux sociaux :
- Twitter CMEXEC - Twitter DG1 - Facebook - LinkedIn - Instagram - YouTube
