Le 11 juillet 2022, au siège de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) à Paris, Eduardo Enrique REINA GARCIA, Secrétaire d’Etat aux Relations extérieures et à la Coopération internationale de la République du Honduras, a signé la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, telle qu'amendée par le Protocole de 2010 (STE n° 127).
Ce traité permet aux Parties, les Etats membres du Conseil de l'Europe et les pays membres de l'OCDE, de développer, sur des bases communes et dans le respect des droits fondamentaux des contribuables, une coopération administrative étendue couvrant tous les impôts obligatoires, à l'exception des droits de douane. Les types d'assistance sont variés et couvrent l'échange de renseignements entre les parties, les contrôles fiscaux simultanés et la participation à des contrôles fiscaux effectués dans d'autres pays, le recouvrement des impôts dus dans d'autres parties et la notification de documents émis dans d'autres parties.
En outre, tout Etat qui souhaite adhérer à la Convention peut adapter l'étendue de ses obligations, en vertu d'un système détaillé de réserves expressément prévues dans le texte. Il peut limiter sa participation à certains types d'assistance mutuelle ou à l'assistance relative à certains impôts.
Plus d’informations :
- Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale (STE n° 127)
- Comité européen de coopération juridique (CDCJ)
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