Dans un rapport publié aujourd'hui, le Groupe d'Etats contre la corruption (GRECO) du Conseil de l'Europe appelle les autorités de Bosnie-Herzégovine à renforcer leurs efforts et à surmonter les blocages politiques qui empêchent la mise en place de certaines réformes afin de prévenir la corruption des personnes exerçant des hautes fonctions de l’exécutif (membres de la Présidence et leurs chefs de bureau et conseillers, le président du Conseil des ministres, les ministres, les vice-ministres et leurs chefs de bureau et conseillers) et les membres de la police des frontières et de l'Agence d'investigation et de protection de l'État (SIPA).
Notant qu'il existe actuellement un vide juridique en termes de politiques de prévention de la corruption en Bosnie-Herzégovine, le GRECO appelle à l'adoption d'un plan d'action opérationnel de prévention de la corruption basé sur une évaluation des risques, ciblant spécifiquement les personnes exerçant des hautes fonctions de l’exécutif. En outre, des orientations claires concernant les conflits d'intérêts et d'autres questions liées à l'intégrité devraient être développées dans un code de conduite pour les personnes exerçant hautes fonctions de l’exécutif. L'Agence pour la prévention de la corruption et la coordination de la lutte contre la corruption (APIK) devrait également être dotée de ressources financières et humaines adéquates pour s'acquitter efficacement de ses tâches.
En ce qui concerne la transparence et l'accès à l'information, une révision de la législation régissant la liberté d'information devrait être effectuée de manière indépendante afin de remédier aux problèmes existants, tels que le manque de réactivité des autorités aux demandes d'information. Le système de gestion des conflits d'intérêts des personnes exerçant des hautes fonctions de l’exécutif devrait également être revu et renforcé, notamment en veillant à ce que les déclarations d'intérêts fassent l'objet de contrôles réguliers sur le fond. Dans le même ordre d'idées, toutes les personnes exerçant des hautes fonctions de l’exécutif devraient être soumises aux mêmes obligations de déclaration, qu'elles soient élues ou non, et toutes les déclarations devraient être systématiquement rendues publiques et accessibles en ligne à des fins de transparence et de responsabilité.
En ce qui concerne les services répressifs, un système de plans d'action anticorruption réguliers devrait être mis en place, avec des objectifs clairs basés sur les risques identifiés et une évaluation externe de leur réalisation. Les codes d'éthique existants de la police des frontières et du SIPA doivent être complétés par des orientations pratiques illustrant toutes les questions et tous les domaines à risque par des exemples concrets. La formation en matière d'éthique et d'intégrité des nouvelles recrues et du personnel en activité devrait se fonder sur les orientations pratiques qui seront adoptées pour les codes d'éthique et être obligatoire pour tous. Des contrôles de sécurité relatifs à l'intégrité des policiers devraient également être effectués à intervalles réguliers tout au long de leur carrière et un système de déclaration de patrimoine devrait être mis en place.
Le GRECO demande également que des mesures supplémentaires soient prises pour promouvoir une représentation plus équilibrée des sexes à tous les grades, pour veiller à ce que les nominations des hauts responsables de la police des frontières et du SIPA soient fondées sur le mérite et guidées par des concours ouverts, normalisés et transparents, et pour introduire un système institutionnel de rotation du personnel de police dans les secteurs à risque. En outre, une disposition légale définissant les incompatibilités avec les fonctions de policier devrait être adoptée et les activités secondaires autorisées devraient être dûment enregistrées. En outre, des règles devraient être adoptées pour garantir la transparence et limiter les risques de conflits d'intérêts lorsque des policiers quittent la police des frontières et le SIPA pour travailler dans d'autres secteurs. Enfin, la protection des lanceurs d'alerte devrait être revue et renforcée.
La mise en œuvre des recommandations adressées à la Bosnie-Herzégovine sera évaluée par le GRECO en 2024 dans le cadre de sa procédure de conformité.
Plus d'informations :
- Le rapport : EN - FR - BS* (*traduction non officielle, telle que fournie par les autorités de la Bosnie-Herzégovine)
- GRECO et la Bosnie-Herzégovine
- Groupe d'États contre la corruption (GRECO)
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