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L'Estonie doit renforcer ses efforts anti-corruption au sein du gouvernement et de la police, déclare le GRECO

STRASBOURG 07/12/2018
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L'Estonie doit renforcer ses efforts anti-corruption au sein du gouvernement et de la police, déclare le GRECO

Le Groupe d’États contre la corruption du Conseil de l’Europe (GRECO) publie aujourd’hui son rapport d’évaluation du Cinquième Cycle sur l’Estonie traitant de la prévention de la corruption au sein du gouvernement central (hautes fonctions exécutives) et des forces de l’ordre.

Le cadre législatif complet en vigueur en Estonie visant à prévenir la corruption parmi tous les responsables publics, y compris au sein du gouvernement et des forces de l'ordre, et les outils en ligne mis à la disposition de tous ces responsables publics constituent une base solide pour prévenir la corruption. Dans le même temps, le rapport du GRECO met en évidence un certain nombre de domaines dans lesquels des améliorations devraient être apportées pour renforcer l’efficacité des efforts de prévention déployés par le pays, en particulier pour les responsables gouvernementaux exerçant de hautes fonctions exécutives et le personnel des services répressifs.

Le GRECO souligne qu'il convient de remédier à l'absence actuelle d'un code de conduite couvrant tous les acteurs gouvernementaux concernés (ministres, hauts-fonctionnaires et conseillers politiques) : des normes claires devraient être définies concernant les risques de conflits d'intérêts se présentant particulièrement aux représentants gouvernementaux et être illustrées par des exemples concrets. Ces normes devraient être clairement expliquées aux ministres et aux conseillers politiques dès leur prise de fonctions. En outre, les conseillers politiques devraient faire l’objet d’un contrôle d’intégrité dans le cadre de leur recrutement et, à l’instar des ministres et des hauts fonctionnaires, soumettre des déclarations d’intérêts afin d’identifier tout conflit d’intérêts. En outre, le GRECO reconnaît le bon niveau de transparence du processus législatif en Estonie, mais considère que l'absence de règles sur le signalement et la divulgation des contacts des ministres, des hauts fonctionnaires et des conseillers politiques avec les lobbyistes et les tiers qui cherchent à influencer le processus décisionnel public, constitue une lacune à combler, et ce dans le but de renforcer la transparence. De même, il conviendrait d’adopter des règles pour prévenir les risques de pantouflage lorsque les responsables gouvernementaux quittent leurs fonctions pour travailler dans le secteur privé, et éviter, par exemple, qu'ils ne fassent du lobbying auprès du gouvernement ou n'acceptent un emploi dans un secteur qui était auparavant dans le cadre de leurs fonctions gouvernementales immédiatement après avoir quitté le gouvernement.

En ce qui concerne le Service de la police et des gardes-frontières, le GRECO constate que celui-ci a développé de solides pratiques pour prévenir la corruption dans ses propres rangs au cours des dernières années, ce qui a accru la confiance du public. Cependant, il faut accorder une plus grande attention au fait qu’un nombre croissant de policiers exercent des activités secondaires, en plus de leur travail habituel dans la police, ainsi qu’au type d'emploi qu'ils occupent lorsqu’ils quittent le Service de la police et des garde-frontières, et ce afin de prévenir tout risque de conflit d'intérêts. Il est demandé également à l’Estonie qu’elle réexamine les garde-fous existant pour assurer que des enquêtes indépendantes aient lieu sur les plaintes contre la police, lorsque c’est « la police qui enquête sur la police ». En outre, le GRECO appelle à améliorer le processus de nomination du directeur général du Service de la police et des gardes-frontières, la rotation du personnel de police travaillant dans des zones exposées à des risques particuliers de corruption et la protection des lanceurs d'alerte. Enfin, le rapport salue le fait que l'Estonie ait le pourcentage le plus élevé de femmes travaillant dans la police en Europe. Cela étant, le GRECO estime que davantage pourrait être fait pour améliorer une représentation équilibrée hommes-femmes aux plus hauts niveaux de la direction de la police.


Nous développons des normes dans le domaine des Droits de l’homme et de l’Etat de droit, surveillons leur mise en œuvre sur le plan national et coopérons avec les Etats afin de faciliter cette mise en oeuvre

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