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La Bosnie-Herzégovine a ratifié deux traités majeurs du Conseil de l'Europe

Strasbourg 18/09/2020
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La Bosnie-Herzégovine a transmis les instruments de ratification de la Convention du Conseil de l'Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique (STCE 211), aussi connu sous le nom Convention MEDICRIME, et du Protocole n° 15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (STCE 213)

Le entrée en vigueur de la Convention MEDICRIME à l’égard de la Bosnie-Herzégovine est le 1er janvier 2021.
Il n’y a pas d’entrée en vigueur du Protocole n° 15 à ce stade.

La Convention MEDICRIME est le premier instrument international dans le domaine du droit pénal faisant obligation aux Etats Parties d’ériger en infraction pénale la fabrication de produits médicaux contrefaits ; la fourniture, l’offre de fourniture et le trafic de produits médicaux contrefaits ; la falsification de documents ; la fabrication ou la fourniture non autorisée de produits médicaux et la mise sur le marché de dispositifs médicaux ne remplissant pas les exigences de conformité.

La Convention offre un cadre de coopération nationale et internationale à travers les différents secteurs administratifs. Elle prévoit des mesures de coordination nationale, des mesures préventives à destination des secteurs publics et privés, et des mesures de protection des victimes et des témoins. Elle prévoit également la création d’un organe de suivi chargé de superviser la mise en œuvre de la convention par les Etats Parties.

 

Le Protocole n° 15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales apporte les changements ci-après à la Convention :

  • L’ajout d’une référence au principe de subsidiarité et à la doctrine de la marge d’appréciation dans le Préambule de la Convention ;
  • La réduction de six à quatre mois du délai dans lequel une requête doit être introduite devant la Cour ;
  • L’amendement du critère de recevabilité concernant le « préjudice important » pour supprimer la seconde condition empêchant le rejet d’une affaire qui n’a pas été dûment examinée par un tribunal interne ;
  • La suppression du droit des parties à une affaire de s’opposer au dessaisissement d'une Chambre au profit de la Grande Chambre ;
  • Le remplacement de la limite d’âge pour les juges par l’exigence que les candidats au poste de juge soient âgés de moins de 65 ans à la date à laquelle la liste de trois candidats est attendue par l’Assemblée parlementaire.

 

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