2 novembre – Journée internationale

CONTRE L'IMPUNITE POUR LES CRIMES CONTRE LES JOURNALISTES Bloody Hand

Les parties à la CEDH ont l'obligation de mener des enquêtes efficaces sur les attaques perpétrées contre des journalistes. Les alertes soumises à la Plateforme sont le reflet de l’inquiétude suscitée par les cas dans lesquels ces obligations n’auraient pas été respectées.

16 cas d'impunité pour le meurtre de journalistes

 

 

Akhmednabi Akhmednabiyev | 2013 | Russie

Akhmednabi Akhmednabiyev, rédacteur en chef adjoint du quotidien « Novoye Delo » et correspondant du site web Kavkazskiy Uzel, a été abattu alors qu'il quittait son domicile de Semender, dans la banlieue de Makhatchkala, capitale du Daghestan, le 9 juillet 2014.

Selon les informations issues des médias, Akmednabiyev se trouvait dans son véhicule, à 50 mètres à peine de son domicile, lorsque des agresseurs inconnus se sont mis à tirer, le tuant sur le coup. Les signaux d’alarme n’avaient pourtant pas manqué.

En 2009, son nom figurait sur une liste noire circulant à Makhatchkala, sur laquelle plusieurs autres journalistes indépendants, défenseurs des droits de l’homme et avocats, étaient accusés de collusion avec les islamistes armés du Daghestan et étaient menacés de mort pour venger les meurtres de policiers. L'un de ces journalistes a été abattu en décembre 2011.

Réputé couvrir des affaires de violation des droits de l'homme, de corruption et de persécution de minorités religieuses, Akhmednabiyev avait reçu de nombreuses autres menaces et échappé de justesse à une tentative de meurtre le 11 janvier 2013, lorsque quatre coups de feu tirés dans sa direction l’avaient manqué de peu. Il n’a toutefois reçu aucune protection après cette fusillade, que le bureau du procureur n’a même pas qualifié de tentative de meurtre. L'enquête sur la mort du journaliste a été close un an plus tard, sans aucune arrestation.

Alerte : Akhmednabi Akhmednabiyev, journaliste indépendant, abattu au Daghestan (Russie)

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Mikhail Beketov | 2013 | Russie

Mikhail Beketov, ancien rédacteur en chef du journal Khimkinskaïa Pravda, est décédé des suites d'une insuffisance cardiaque dans un hôpital de Moscou le 8 avril 2013.

En novembre 2008, Beketov est sauvagement battu par des assaillants inconnus, qui l'ont laissé pour mort dans le froid. Il perd trois doigts et une partie de sa jambe et subit des lésions cérébrales durables. Suite à l’opération chirurgicale qui lui a sauvé la vie, le journaliste reçoit une sonde d’intubation. Cependant, l'opération laisse des séquelles qui conduisent au blocage d’air dans ses poumons, provoquant finalement une défaillance cardiaque.

En 2012, le président russe Vladimir Poutine lui avait décerné un prix de journalisme, en promettant que ses agresseurs seraient retrouvés et poursuivis, mais à ce jour, personne n'a été arrêté.

Alerte : Justice retardée et refusée à l'ancien rédacteur en chef Mikhaïl Beketov, décédé des suites d’une maladie après avoir été frappé en Russie

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Hrant Dink | 2007 | Turquie

Le 19 janvier 2007, Hrant Dink, journaliste turco-arménien et fondateur du journal Agos, a été abattu à 15h05 dans la rue devant son bureau à Istanbul. Le meurtrier, un nationaliste turc âgé de 17 ans et certains de ses complices ont été appréhendés et emprisonnés, mais toutes les parties impliquées dans ce crime n’ont pas fait l’objet d’une enquête.

Le 14 septembre 2010, dans l'affaire Dink c. Turquie, la Cour européenne des droits de l'homme a jugé que la Turquie avait failli de protéger la vie de Hrant Dink et d’enquêter de manière adéquate sur son décès, en violation des articles 2 (droit à la vie), 10 (liberté d'expression) et 13 (droit à un recours effectif) de la Convention européenne des droits de l'homme.

Le 17 juillet 2014, la Cour constitutionnelle turque a statué que le rôle présumé des fonctionnaires et des institutions dans le meurtre du journaliste doivent faire l’objet d’une enquête. Les fonctionnaires qui auraient omis à leur devoir de protection envers le journaliste et préparé de faux rapports font actuellement l'objet de poursuites.

Alerte : Dix ans après l’assassinat du journaliste Hrant Dink, les commanditaires ne sont toujours pas condamnés

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Georgiy Gongadze | 2000 | Ukraine

Le 16 septembre 2000, Georgiy Gongadze a disparu ; son corps décapité a été retrouvé six semaines plus tard. Le journaliste avait enquêté sur la corruption au sein du gouvernement et sous la présidence de l’ancien président Koutchma. Dans les mois qui ont précédé sa mort, Gongadze avait signalé qu'il était sous surveillance et qu'il avait reçu des menaces.

Après des années d'enquêtes, quatre anciens agents du Service secret ukrainien (SBU) ont été condamnés, mais personne n'a été condamné pour avoir ordonné et incité à commettre son meurtre. Au cours des seize dernières années, l’absence d’enquête efficace sur l’enlèvement et le meurtre de Gongadze a eu un impact considérable sur la société ukrainienne et sur la communauté journalistique en général.

Le 8 novembre 2005, la Cour européenne des droits de l'homme a déclaré dans l'affaire Gongadze c. Ukraine que l'Ukraine avait failli de protéger la vie de Gongadze et d’enquêter de manière adéquate sur son décès, en violation des articles 2 (droit à la vie) et 13 (droit à un recours effectif) de la Convention européenne des droits de l'homme.

Alerte : Impunité persistante suite au meurtre du journaliste ukrainien d'investigation Georgiy Gongadze

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Elmar Huseynov | 2005 | Azerbaïdjan

Le 2 mars 2005, Elmar Huseynov, journaliste azerbaïdjanais travaillant pour le magazine Monitor, a été abattu devant son appartement à Bakou. Le journaliste avait reçu au préalable plusieurs menaces liées à son travail. En avril 2005, les enquêteurs azerbaïdjanais ont annoncé l'identification de six suspects géorgiens liés à ce meurtre, qui de « meurtre prémédité » a été requalifié en « acte de terrorisme » visant à déstabiliser le pays. Le cerveau du meurtre du journaliste n'a pas été traduit en justice.

Le 13 avril 2017, la Cour européenne des droits de l'homme a jugé dans l'affaire Huseynova c. Azerbaïdjan que l'Azerbaïdjan avait manqué d’enquêter de manière appropriée sur le meurtre d'Huseynov, en violation de l'article 2 (droit à la vie) de la Convention européenne des droits de l'homme.

Alerte : Douze ans d'impunité dans le cas du meurtre d'Elmar Huseynov

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Dusko Jovanovic | 2004 | Monténégro

Dans la soirée du 27 mai 2004, le journaliste Dusko Jovanovic, rédacteur en chef du quotidien d'opposition Dan au Monténégro, a été abattu alors qu'il quittait son bureau à Podgorica. Des individus non identifiés l’ont visé à la tête et à la poitrine avec un fusil automatique alors qu'il entrait dans sa voiture. Dan et la famille de Jovanovic ont rapporté que le rédacteur en chef avait reçu de nombreuses menaces de mort et que le bureau du journal à Podgorica avait été incendié en avril 2003.

Le 9 juin 2004, la police a arrêté Damir Mandic, un membre du crime organisé local. En octobre 2004, les procureurs ont accusé Mandic de meurtre sur la base de preuves le liant au véhicule utilisé pour commettre le crime. En avril 2009, Mandic a été condamné à 30 ans de prison pour complicité dans le meurtre de Jovanovic.

L'avocat représentant la famille Jovanovic et le personnel de Dan ont critiqué l'enquête policière pour avoir failli d’identifier les complices de Mandic ; pour avoir failli d’identifier les commanditaires du meurtre ; et pour ne pas voir recherché les liens présumés entre Mandic et les autorités du Monténégro.

Alerte : Impunité pour le meurtre de Dusko Jovanovic

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Gadzhimurad Kamalov | 2011 | Russie

Le 15 décembre 2011, à Makhatchkala, capitale de la République du Daghestan (Russie), Gadzhimurad Kamalov, fondateur et rédacteur en chef du journal Chernovik au Daghestan, a été abattu par un assaillant inconnu alors qu'il quittait son bureau. Critique énergique de la corruption et des abus de pouvoir, Kamalov et d'autres journalistes de Chernovik avaient déjà été victimes d’attaques variées allant du harcèlement, de menaces et de violences physiques aux poursuites pénales et à la confiscation d’exemplaires du journal.

Les autorités du Daghestan n'ont pas enquêté correctement dans cette affaire : aucun suspect n’a été identifié, aucune inculpation établie. Les enquêteurs n’ont pas exploré les pistes suggérées par la famille de Kamalov et ont rejeté sa demande d’examen de l’affaire par le Service de sécurité fédéral russe.

Alerte : Impunité persistante dans le meurtre du journaliste Gadzimurad Kamalov en 2011

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Timur Kuashev | 2014 | Russie

Timur Kuashev, correspondant de « Dosh », un magazine qui couvre principalement le Caucase russe, a disparu de son domicile le 31 juillet 2014. Son corps a été retrouvé le lendemain dans une banlieue de Naltchik, capitale de la République autonome de Kabardino-Balkarie. Kuashev était connu pour ses enquêtes sur les exactions commises par les forces de sécurité dans le cadre d'opérations antiterroristes. Il avait reçu de nombreuses menaces et avait écrit à ce sujet dans une lettre ouverte publiée en avril 2013 dans laquelle il se disait inquiet pour sa vie. Aucune enquête sur l'affaire n'est signalée.

Alerte : Meurtre, en République russe de Kabardino-Balkarie, du journaliste d’investigation de « Dosh » Timur Kuashev, suite à des menaces de mort

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Oleksandr Kuchynsk | 2014 | Ukraine

Selon des sources policières, Oleksandr Kuchynsk, journaliste de 57 ans et rédacteur en chef du « Criminal Express », un journal couvrant les affaires criminelles, a été retrouvé assassiné le 29 novembre 2014 avec son épouse dans le village de Bogorodychne, près de Sloviansk, ville de l’oblast de Donetsk en proie à la guerre.

Des agents du ministère de l'Intérieur auraient déclaré que le couple avait été poignardé à mort. Les informations issues des médias précisent que Kuchynsk s’était forgé une réputation par ses enquêtes sur la mafia du Donbass. Aucune enquête sur l'affaire n'est signalée.

Alerte : Meurtre à Donetsk, Ukraine, du journaliste de renom Oleksandr Kuchynsk

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Anna Politkovskaïa | 2006 | Russie

Le 7 octobre 2006, Anna Politkovskaïa, journaliste de Novaïa Gazeta et l'une des journalistes d'investigation les plus respectés de Russie, a été retrouvée abattue dans son immeuble du centre de Moscou, victime probable d’un meurtre commandité. Le 9 juin 2014, après plusieurs arrestations, libérations et nouveaux procès, la plus haute cour criminelle de Moscou a condamné cinq hommes à la prison pour l’assassinat de la journaliste. Deux organisateurs de l'équipe qui a assassiné Anna Politkovskaïa ont été condamnés à la prison à vie.

Cependant, l'enquête n'a toujours pas révélé qui a commandité l’assassinat et quel en était le motif. Mme Politkovskaïa écrivait avec rigueur sur les violations des droits de l'homme en Tchétchénie et était connue pour sa critique de la politique des autorités russes.

Le 17 juillet 2018, la Cour européenne des droits de l'homme a jugé dans l'affaire Mazepa et autres c. Russie que les autorités avaient failli de procéder à une enquête efficace, en violation de l'article 2 (droit à la vie) de la Convention européenne des droits de l'homme.

Alerte : Dix ans après le meurtre de la journaliste de Novaïa Gazeta Anna Politkovskaïa, les commanditaires n'ont toujours pas été traduits en justice

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Nikolaï Potapov | 2013 | Russie

Nikolaï Potapov, fondateur et rédacteur en chef du journal « Selsovet » (conseil de village), âgé de 66 ans, a été abattu dans la région de Stavropol le 18 mai 2013. Le journal a révélé des faits présumés de corruption par les pouvoirs locaux, notamment concernant des transactions foncières dans lesquelles des fonctionnaires étaient accusés d'avoir transféré des biens publics à des groupes criminels des régions voisines du Caucase. L’attitude intransigeante du journal constitue le motif le plus vraisemblable du meurtre de Potapov.

Peu après le crime, les autorités ont placées des suspects en détention et ont déclaré mi-août avoir identifié le cerveau du meurtre, sans toutefois révéler le nom de cette personne.

Alerte : Nikolai Potapov, journaliste vétéran, abattu à Selsovet, Russie

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Andrea Rocchelli et Andreï Mironov | 2014 | Ukraine

Le 24 mai 2014, sur le front sud de Sloviansk, le journaliste italien Andrea Rocchelli, accompagné du journaliste russe et défenseur des droits de l’homme Andreï Mironov et du photographe français William Roguelon, ont été victimes d’un tir de mortier qui a tué Rocchelli et Mironov sur le coup et a grièvement blessé Roguelon à la jambe. Ces trois journalistes expérimentés étaient en civil et voyageaient en taxi civil. Ils étaient en possession d’une accréditation et avaient franchi dix points de contrôle avant l'attaque. Leur présence était connue et ils ne pouvaient être confondus avec des militaires ou des parties au conflit.

Une enquête a été ouverte en Ukraine, qui a conclu à l’absence de preuve permettant d’identifier les responsables de l’attaque. Cependant, des preuves et des témoignages n'ont pas été pris en compte : Roguelon, ainsi que d'autres témoins clé, n'a jamais été entendu, le test balistique n'a pas abouti à une conclusion utile. Une plainte a également été déposée par Roguelon en France et par la famille Rocchelli en Italie, où l'enquête a permis l'arrestation le 30 juin 2018 de Vitaly Markiv, un citoyen italo-ukrainien âgé de 28 ans.

Alerte : Impunité persistante dans l'affaire des journalistes tués Andrea Rocchelli, Andreï Mironov et du photographe blessé William Roguelon

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Pavel Sheremet | 2016 | Ukraine

Pavel Sheremet, un journaliste travaillant pour le journal d'investigation en ligne Ukrayinska Pravda et pour Radio Vesti, a été tué dans l’explosion d’une voiture le 20 juillet 2016 à Kiev. Cette voiture appartenait à Olena Prytula, rédactrice en chef de l’Ukrayinska Pravda, mais celle-ci n’était pas dans le véhicule au moment des faits. Le journaliste se rendait aux locaux de la radio pour animer son émission matinale lorsque la voiture a explosé. Pavel Sheremet, 44 ans, était un journaliste biélorusse et animateur de télévision qui avait été emprisonné par le gouvernement du Bélarus en 1997 et travaillait depuis longtemps hors du Bélarus. Il avait travaillé en Russie en tant qu'animateur de télévision et journaliste avant de s’installer à Kiev.

Alerte : Le journaliste Pavel Sheremet tué dans l'explosion d'un véhicule

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Rafiq Tagi | 2011 | Azerbaïdjan

Le journaliste indépendant Rafiq Tagi, contributeur du service azerbaïdjanais de Radio Free Europe et réputé pour sa critique des autorités, est décédé à l'hôpital le 23 novembre 2011. Il y était soigné après avoir été poignardé à Bakou le 19 novembre par un assaillant inconnu. En janvier 2014, Elcin Sadyqov, l'avocat de Tagi, a déclaré que le bureau du Procureur général azerbaïdjanais lui avait annoncé par écrit que l'enquête sur la mort de Tagi était close.

La famille de Tagi et les organisations de défense des droits ont émis des réserves sur les circonstances de son décès, déclarant qu’il était décédé subitement alors que son état se stabilisait et qu’elles avaient constaté un manque de sécurité à l’hôpital avant son décès. Ils ont également relevé de multiples lacunes dans le processus d'enquête sur son décès.

Alerte : Impunité pour le meurtre du journaliste azerbaïdjanais Rafiq Tagi

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Viacheslav Veremii | 2014 | Ukraine

En février 2014, Viacheslav Veremii, reporter au journal Vesti, a succombé à ses blessures après une agression qui est imputée aux « Tytushki », un groupe de jeunes soupçonnés de travailler avec les forces de sécurité de l'ancien régime ukrainien, selon le Syndicat indépendant des médias d’Ukraine. Le syndicat a déclaré que Veremii avait été abattu et blessé mortellement à l'estomac. Il avait été admis à l'hôpital le 18 février 2014 et est décédé par la suite.

Le 22 décembre 2017, un tribunal de district de Kiev a condamné l'un des principaux assaillants et organisateurs de l'assaut contre Veremii à quatre ans de prison avec sursis, dont deux ans de liberté surveillée, pour hooliganisme. Il n'est pas signalé que les autres auteurs aient été traduits en justice.

Alerte : Meurtre du journaliste Viacheslav Veremii à Kiev

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Dada Vujasinović | 1994 | Serbie

Radislava Dada Vujasinović, journaliste et reporter serbe, a été retrouvée morte au domicile de ses parents à Belgrade aux premières heures du 8 avril 1994. Immédiatement après la découverte du corps, la police a déclaré que Vujasinović s'était donnée la mort avec un fusil de chasse, ce que la famille conteste, soulignant des omissions et des incohérences dans l’enquête et notamment l’absence d’interrogation du voisinage et d’analyse des preuves trouvées sur les lieux.

Des expertises indépendantes ont finalement conduit à la réouverture de l'enquête, mais les autorités serbes n'ont pas été en mesure de faire la lumière sur son décès. En janvier 2013, le gouvernement serbe a soutenu la création d'une commission d'enquête sur la mort de Vujasinović ainsi que de deux autres journalistes serbes, Slavko Ćuruvija et Milan Pantić.

Alerte : Impunité dans le dossier du meurtre de Dada Vujasinović

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Thorbjørn Jagland, Secrétaire général du Conseil de l'Europe

Dunja Mijatović, Commissaire aux droits de l'homme

«Le nombre croissant d'attaques et de violences à l'encontre de journalistes au cours des dernières années est très inquiétant. Le droit des journalistes de travailler dans des conditions de sécurité, sans craindre d'être harcelé·e·s, attaqué·e·s ou battu·e·s, est primordial pour la liberté d'expression. J'appelle les Etats membres du Conseil de l'Europe à accorder une attention particulière à leur obligation positive de protéger les journalistes.»

Liliane Maury Pasquier, Presidente de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe

 

La Plateforme pour renforcer la protection du journalisme et la sécurité des journalistes a été créée en 2015, en coopération avec d’importantes organisations de journalistes européennes et des ONG internationales actives dans la défense de la liberté d'expression, afin de faciliter la collecte et la diffusion d'informations sur les menaces graves à la liberté des médias et la sécurité des journalistes dans les États membres du Conseil de l'Europe. Elle a pour but d’améliorer la protection des journalistes, de mieux répondre aux menaces et à la violence contre les professionnels du secteur des médias et d’augmenter la capacité de réaction au sein du Conseil de l'Europe.

La Plateforme permet aux institutions du Conseil de l'Europe d'être alertées rapidement et systématiquement de ces menaces et de prendre le cas échéant des mesures coordonnées. Elle aide également l’Organisation à identifier des tendances et à proposer des politiques correctrices appropriées.

Les organisations partenaires transmettent des alertes à la Plateforme, informant les instances du Conseil de l'Europe des violations de la liberté des médias dans les États membres.

478 alertes ont été envoyées à la Plateforme depuis avril 2015. Vingt alertes concernent des affaires d’impunité grave, dont seize concernent des cas d'impunité pour le meurtre de journalistes.

Ces 16 affaires révèlent des enquêtes lacunaires – l’absence d'identification des auteurs des crimes, des commanditaires, des organisateurs ou des cerveaux de ces crimes, voire des carences dans la recherche des preuves relatives à ces meurtres. Dans certains cas, les exigences de rapidité et de diligence raisonnable ont été ignorées.

Les 16 cas d'impunité pour les meurtres de journalistes, tels que présentés par les partenaires, sont les suivants :

Akhmednabi Akhmednabiyev (2013, Fédération de Russie) ; Mikhail Beketov (2013, Fédération de Russie) ; Hrant Dink (2007, Turquie) ; Georgiy Gongadze (2000, Ukraine) ; Elmar Huseynov (2005, Azerbaïdjan) ; Dusko Jovanovic (2004, Monténégro) ; Gadzhimurad Kamalov (2011, Fédération de Russie) ; Timur Kuashev (2014, Fédération de Russie) ; Oleksandr Kuchynsk (2014, Ukraine) ; Anna Politkovskaïa (2006, Fédération de Russie) ; Nikolaï Potapov (2013, Fédération de Russie) ; Andrea Rocchelli et Andrei Mironov (2014, Ukraine) ; Pavel Sheremet (2016, Ukraine) ; Rafiq Tagi (2011, Azerbaïdjan) ; Viacheslav Veremii (2014, Ukraine) ; Dada Vujasinović (1994, Serbie).

Selon le rapport annuel de 2018 le nombre d’attaques contre les journalistes n’a cessé d’augmenter. Le nombre de menaces signalées, qui vont jusqu’à des menaces de mort, a doublé l’an dernier et aucun progrès n’a été fait dans un certain nombre d’affaires d’impunité de longue date pour des meurtres de journalistes. En outre, des journalistes continuent d’être détenus arbitrairement alors qu’un certain nombre de nouvelles initiatives législatives ont affaibli la liberté des médias.

Les partenaires ont invité les États membres du Conseil de l'Europe à pleinement appliquer la Recommandation CM/Rec(2016)4 du Comité des Ministres sur la protection du journalisme et la sécurité des journalistes et des autres acteurs des médias, y compris les lignes directrices pour l'efficacité des enquêtes en vue de traduire en justice les auteurs de tels crimes, ainsi que des mesures plus larges nécessaires à endiguer l'impunité.

 Convention européenne des droits de l'homme STE n° 005

 

 Cour européenne des droits de l'homme

Voir les résumés thématiques de la jurisprudence pertinente :

 

 Comité des Ministres

Recommandation CM/Rec(2016)4 aux États membres sur la protection du journalisme et la sécurité des journalistes et des autres acteurs des médias (adoptée par le Comité des Ministres le 13 avril 2016)

Annexe – Lignes directrices pour l'efficacité des enquêtes en vue de traduire en justice les auteurs de tels crimes

Déclaration relative à la protection du journalisme et à la sécurité des journalistes et des autres acteurs des médias (adoptée par le Comité des Ministres le 30 avril 2014)

 

 Assemblée parlementaire

Résolution 2035 (2015) Protection de la sécurité des journalistes et de la liberté des médias en Europe

Résolution 1535 (2007) Menaces contre la vie et la liberté d'expression des journalistes

La Plateforme a été créée en étroite coopération avec d’importantes associations de journalistes et de défense de la liberté d'expression, signataires du Mémorandum d’accord avec le Conseil de l'Europe. Elles ont la responsabilité de fournir des informations vérifiées sur de problèmes graves relatifs à la liberté des médias et à la sécurité des journalistes.

Voir la liste de tous les partenaires de la Plateforme.

Clause de non-responsabilité : Les alertes sont transmises par les organisations partenaires qui en vérifient le contenu selon leurs propres méthodes et critères. Chaque partenaire contributeur est responsable du contenu de l’information diffusée.