Retour

La Belgique doit renforcer les règles relatives à l’intégrité des membres du gouvernement et revoir le système d’autorisation d’activités accessoires par les policiers

Strasbourg 23/01/2020
  • Diminuer la taille du texte
  • Augmenter la taille du texte
  • Imprimer la page
  • Imprimer en PDF
La Belgique doit renforcer les règles relatives à l’intégrité des membres du gouvernement et revoir le système d’autorisation d’activités accessoires par les policiers

Le Groupe d’États contre la corruption (GRECO) du Conseil de l’Europe publie aujourd’hui son rapport d’évaluation du 5e cycle sur la Belgique. Ce cycle porte sur la prévention de la corruption et la promotion de l’intégrité au sein des gouvernements centraux (hautes fonctions de l’exécutif) et des services répressifs.

Le GRECO appelle la Belgique à renforcer la transparence, l’intégrité et la responsabilité dans la vie publique, en particulier s’agissant des ministres et des membres de leurs cabinets. Il n’y a pour ainsi dire pas de politique d’intégrité ni de cadre déontologique applicable aux ministres. L’engagement et la rémunération des membres de leurs cabinets se fait à leur entière discrétion. Il y a très peu de règles sur les incompatibilités et les activités accessoires, les conflits d’intérêts, les cadeaux et aucune sur les relations avec les tiers, le pantouflage etc.

Des efforts soutenus devront donc être menés pour encadrer les conditions de recrutement et d’emploi des membres des cabinets et rendre leur activité plus transparente, ainsi que pour doter l’ensemble des hauts responsables de l’exécutif d’un cadre déontologique adéquat, associé à un mécanisme de mise en œuvre et à des activités de sensibilisation. Les améliorations du régime de déclaration des mandats engagées à la suite de l’évaluation précédente du GRECO doivent se poursuivre, ce qui passe notamment par une publication en temps plus opportun et un contrôle effectif des déclarations.

La police fédérale belge jouit d’une bonne image auprès de la population, mais souffre d’un manque de moyens qui affecte notamment les services chargés de la prévention et de la lutte contre la corruption. La police fédérale a ainsi réalisé il y a quelques années une analyse de qualité de l’intégrité en son sein, mais ce travail ne semble pas avoir été poursuivi plus récemment. Le code de déontologie doit être mis à jour et un contrôle d’intégrité doit être introduit au cours de la carrière des policiers, notamment lors du recrutement à certains postes sensibles.

La lacune la plus importante concernant la police fédérale est le changement récent des règles relatives à l’exercice d’activités accessoires, qui sont passées d’une pratique restrictive à une autorisation presque totale. Ce changement de régime pose de nombreuses questions sous l’angle de la prévention des conflits d’intérêts et de la gestion du temps de travail. Le GRECO estime que l’exercice d’activités accessoires doit être encadré par des critères transparents et un contrôle effectif. De manière générale, c’est l’ensemble du système de contrôle interne qui doit être plus proactif. Quant aux organes de contrôle externes, ils doivent être informés en temps utile des ouvertures d’enquêtes et des condamnations pénales visant des policiers.

Le GRECO évaluera en 2021 la mise en œuvre des recommandations adressées à la Belgique dans le cadre de sa procédure de conformité.

  • Liens vers le rapport en français - anglais - flamand

    * traduction non officielle, telle que fournie par les autorités de la Belgique