Les collectivités locales et régionales devraient disposer de ressources suffisantes pour pouvoir s'acquitter efficacement de leurs missions publiques.

Normes

• CM/Rec(2011)11F - Recommandation du Comité des Ministres aux Etats membres sur le financement des nouvelles compétences des collectivités locales par des autorités de niveau supérieur (12 octobre 2011)
• CM/Rec(2005)1F - Recommandation du Comité des Ministres aux Etats membres relative aux ressources financières des collectivités locales et régionales (19 janvier 2005)
• CM/Rec(2004)1F - Recommandation du Comité des Ministres aux Etats membres sur la gestion financière et budgétaire aux niveaux local et régional (08 janvier 2004)
• CM/Rec(2000)14F - Recommandation du Comité des Ministres aux Etats membres concernant la fiscalité locale, péréquation financière et les apports financiers aux collectivités locales (06 septembre 2000)

Outils

• LFB – Local Finance Benchmark for Local Authorities [en]

Publications

• Local finance benchmarking: piloting and lessons learned - Moldova (2017)  [version roumaine]
• Local finance benchmarking : piloting and lessons learned - Georgia (2017)  [version géorgienne]
• Local finance benchmarking: piloting and lessons learned - Armenia (2017)  [version arménienne]
• Local finance benchmarking: a shared tool for improved financial management (2016) [en]
• Survey of the role of central/regional Government in Participatory Budgeting at local level (2011)
• Gouvernance locale en temps critiques : des politiques pour la crise, le redressement et l'avenir durable (2011) [en]
• Répercussions de la crise économique sur les collectivités locales en Europe (2010)
• Pilot Study concerning the Degree Of Conformity of Member States' Policy and Practice with Council Of Europe Standards For Local Finance (2009)
• Pratiques des Etats membres en matière de Financement des nouvelles compétences des collectivité locales (2009)
• Audit interne aux niveau local et régional (2007)
• Manuel sur les finances aux niveaux local et régional (2006)
• Procédures et gestion budgétaire au niveau des collectivités locales (2002)                
• Répercussions sur l'autonomie financière des collectivités territoriales des limites à l'endettement public national fixées dans un contexte européen (2000)
• Limites de la fiscalité locale, péréquation financière et méthodes de calcul des dotations (1998)