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Contrôle des actes des collectivités locales

Strasbourg, France 4 avril 2019
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Contrôle des actes des collectivités locales

Le 4 avril 2019, le Comité des Ministres a adopté la Recommandation CM/Rec(2019)3 sur le contrôle des actes des collectivités locales.

La nouvelle recommandation tient compte de la réglementation et des pratiques actuelles ainsi que des tendances récentes en matière de contrôle des actes des collectivités locales dans les États membres. Elle fournit également des orientations aux États membres pour améliorer le contrôle de l’action des collectivités locales dans le plein respect de la Charte européenne de l'autonomie locale et contribue ainsi à assurer un contrôle adéquat tout en veillant à ce que les collectivités locales aient " le droit et la capacité effective … de régler et de gérer, dans le cadre de la loi, sous leur propre responsabilité et au profit de leurs populations, une part importante des affaires publiques ".

Le texte a été préparé par le Comité européen sur la démocratie et la gouvernance, en consultation avec le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe.