La préparation d'un cadre législatif pour l'autonomie locale, conçu pour soutenir l'autonomie locale et promouvoir le développement économique local, est essentielle pour garantir une décentralisation et un développement démocratique efficaces en Arménie.
Le 20 octobre 2022, quelque 40+ parties prenantes des autorités locales, de la société civile, des organisations internationales et du ministère de l'Administration territoriale et des infrastructures se sont réunies en personne et en ligne pour discuter d'importantes propositions politiques et législatives visant à faire progresser la décentralisation en Arménie. Cette réunion de consultation des collectivités a été organisée dans le cadre du plan d'action du Conseil de l'Europe pour l'Arménie afin d'offrir aux parties prenantes l'occasion de réfléchir au cadre et au concept qui façonneront une nouvelle loi sur l'administration territoriale "sur l'autonomie locale" et de réfléchir aux préparatifs d'une politique de développement économique local.
Le processus de fusion dans le cadre de la réforme territoriale et administrative en Arménie a conduit à une réduction drastique du nombre de collectivités locales et à un passage au système électoral proportionnel pour presque toutes les municipalités. Toutes les parties prenantes s'accordent sur la nécessité de préparer un nouveau cadre législatif pour l'autonomie locale qui reflète les nouvelles réalités sur le terrain et contribuera à consolider le processus de décentralisation.
Les participants ont fait référence à un certain nombre de normes du Conseil de l'Europe à prendre en compte lors de l'élaboration de ces importants cadres législatifs et politiques. L'importance de la Charte européenne de l'autonomie locale ne peut être sous-estimée. À la lumière des récents changements électoraux, la responsabilité démocratique est essentielle pour renforcer la confiance dans les institutions démocratiques. mécanismes de contrôle des activités des collectivités locales doivent être proportionnels. En vue d'offrir un cadre juridique à la coopération transfrontalière, la ratification du protocole 3 de la convention-cadre de Madrid devrait être envisagée. Dans un contexte de décentralisation, les autorités locales devraient recevoir des ressources adéquates et une compensation pour les nouvelles compétences, conformément à l'article 9 de la Charte européenne de l'autonomie locale.
