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Fonction Publique Territoriale: un nouveau cadre juridique en cours de discussion en Ukraine

en ligne 26 juillet 2022
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Fonction Publique Territoriale: un nouveau cadre juridique en cours de discussion en Ukraine

La professionnalisation de la fonction publique territoriale est l'une des principales conditions de la poursuite de la décentralisation en Ukraine.

Peut-on diviser les postes politiques et administratifs au sein des collectivités locales ? Comment améliorer la professionnalisation de ce type de fonction et accroître son prestige ? Quelles sont les perspectives de son unification avec la fonction publique nationale ? Pourrait-elle être réalisée dans le contexte de l'agression militaire en cours de la Fédération de Russie contre l'Ukraine?

Le nouveau projet de loi sur la fonction publique territoriale aborde ces questions et bien d'autres.

Le 26 juillet 2022, le Centre d'expertise pour la bonne gouvernance (CEBG) du Conseil de l'Europe a assisté la Commission Parlementaire sur la Gouvernance Locale à organiser une table ronde consacrée à la nouvelle version du projet de loi sur la fonction publique territoriale actuellement à l'examen de la Commission. La réunion en ligne a rassemblé les principales parties prenantes ukrainiennes et des partenaires internationaux.

Souhaitant la bienvenue aux participants, Daniel Popescu, chef du Service de la démocratie et de la gouvernance, a souligné l'importance de ce projet de loi pour l'amélioration générale du cadre juridique national relatif à l'autonomie locale en Ukraine. Il a également mis l’accent sur la valeur d'une bonne gestion des ressources humaines pour une administration publique efficace et le système d'équilibre que le nouveau projet de loi entend introduire. La nouvelle Recommandation du Comité des Ministres aux États membres sur la redevabilité démocratique des représentants élus et des organes électifs aux niveaux local et régional pourrait fournir des orientations utiles aux législateurs.

Le CEBG fournira l'expertise juridique du projet de loi et soutiendra les travaux ultérieurs des parties prenantes nationales pour l'améliorer conformément aux normes européennes.

Le CEBG poursuivra également la mise en œuvre de l'initiative conjointe sur l'amélioration de la bonne gouvernance démocratique dans le contexte de la guerre et de l'après-guerre, lancée avec les partenaires nationaux en juin 2022. Ce travail est mis en œuvre dans le cadre du programme du Conseil de l'Europe “Renforcer la décentralisation et la réforme de l'administration publique en Ukraine”.