Cette action, mise en œuvre dans le cadre du programme conjoint de l'Union européenne et du Conseil de l'Europe, "Facilité horizontale pour les Balkans occidentaux et la Turquie 2019-2022", a visé à renforcer l'accès des femmes à la justice en Türkiye, conformément aux normes internationales et européennes.

a propos du projet

Ce projet a contribué à améliorer l'accessibilité et la qualité de l'aide juridique et des services d'aide aux victimes pour les femmes ainsi qu’à soutenir les principales parties prenantes, y compris la société civile, pour faciliter l'accès des femmes à la justice en Türkiye.

Cette action a contribué aux objectifs spécifiques suivants :

  • Améliorer la sensibilité au genre de l'aide juridique et des services d'aide aux victimes afin de répondre efficacement aux besoins des femmes.
  • Améliorer l'accès des femmes à l'aide juridique, notamment en travaillant avec les avocat·es de l'aide juridique et la société civile.
  • Améliorer les connaissances juridiques et la sensibilisation des femmes, en particulier des groupes de femmes en situation vulnérable.

Résultats obtenus:

  • Génération des connaissances parmi les principales parties prenantes sur les obstacles à l'accès des femmes à la justice et aux services d'aide et de soutien juridiques en Türkiye ainsi que sur la façon de les supprimer.
  • Amélioration de la qualité ainsi que la sensibilité à la dimension de genre des services d'aide juridique et de soutien judiciaire grâce au renforcement des capacités des professionnel-le-s de l'aide juridique et du soutien judiciaire.
  • Fourniture de l'aide et l'assistance juridiques aux femmes de certaines communautés, y compris celles appartenant à des groupes vulnérables ou défavorisés, par des avocat-e-s de l'aide juridique formé-e-s à des approches sensibles au genre et centrées sur les victimes.
  • Sensibilisation et  génération des connaissances accrues aux femmes sur leurs droits légaux, la manière de les exercer et sur les recours et services juridiques disponibles, y compris l'aide juridique et les services d'appui judiciaire.
  • Sensibilisation et aide à la compréhension accrue des principales parties prenantes, y compris les autorités judiciaires et statistiques, sur la mesure de l'accès des femmes à la justice et à l'aide juridique.

Activités du projet:

L'action a mis en oeuvre les activités suivantes :

  • Une recherche/étude sur la réalité des obstacles à l'accès des femmes à la justice et à l'aide juridique en Türkiye, avec des recommandations et des pistes pour l'avenir.
  • Fourniture une aide juridique aux femmes, en particulier à celles issues de groupes défavorisés, par des avocat-e-s spécialisés dans l'aide juridique, dans des provinces sélectionnées.
  • Des programmes de renforcement des capacités pour les avocat-e-s de l'aide juridique et les agent-e-s de soutien judiciaire, sur l'accès des femmes à la justice, y compris la formation des formateur-trice-s, ainsi que la formation tutorée en ligne par le biais du programme HELP du Conseil de l'Europe (Education aux droits humains pour les professionnel-le-s du droit).
  • Fourniture des lignes directrices et une liste de contrôle pour les avocat-e-s fournissant une aide juridique aux femmes.
  • Des séminaires et des publications sur la mesure de l'accès des femmes à la justice et à l'aide juridique par le biais d'un séminaire partageant les normes européennes et les pratiques prometteuses.
  • Des ateliers, séminaires, matériels, publications et traductions ciblés sur l'information et la sensibilisation.
Publications et traductions du projet
  • Publications

 Rapport de recherche sur la compréhension des obstacles à l'accès des femmes à la justice et à l'aide juridique en Türkiye - ENG / TUR

 Manuel pour les avocat·es de l'aide juridique sur l'accès des femmes à la justice en Türkiye - ENG / TUR

 Manuel sur le contentieux stratégique dans le domaine des droits des femmes pour les praticien·nes du droit en Türkiye - ENG / TUR

  • Traductions

 Normes du Conseil de l'Europe - Egalité de genre et droits des femmes FRA / TUR

 Garantir aux femmes l'égalité d'accès à la justice - FRA / TUR

 Egalité d’accès à la justice dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme relative à la violence faite aux femmes - FRA / TUR

 L’accès des femmes à la justice: Guide à l'intention des practicien·nes du droit- FRA / TUR

 Cadre pour mesurer l'accès à la justice, y compris les défis spécifiques auxquels les femmes sont confrontées - ONU Femmes - Conseil de l'Europe - ENG / TUR

 Table ronde sur "Le cadre pour mesurer l'accès à la justice, y compris les défis spécifiques auxquels sont confrontées les femmes" - ENG / TUR

Actualités

Retour Discussion sur l'accès des femmes à la justice avec les principales parties prenantes en Türkiye

Discussion sur l'accès des femmes à la justice avec les principales parties prenantes en Türkiye

Le 14 juin 2022, la deuxième réunion multipartite s'est tenue à Muğla dans le cadre de l'action conjointe de l'Union européenne et du Conseil de l'Europe intitulée «Favoriser l'accès des femmes à la justice en Turquie». Les participant·es ont identifié les principaux défis auxquels les femmes sont confrontées dans l'accès à la justice puis ont discuté des solutions possibles. Cette réunion visait à créer des réseaux de soutien locaux et durables pour répondre aux besoins des femmes, en particulier celles qui se trouvent dans une situation vulnérable ou défavorisée, ainsi qu’à renforcer le dialogue et la coordination inter-agences.

Dans son discours, maître Cumhur Uzun, président du Barreau de Muğla, a noté que "Dans cette action, nous sommes très heureux d'avoir été sélectionnés comme l'un des quatre barreaux pilotes en Türkiye et de donner un exemple précieux aux autres provinces avec nos pratiques. Pour l'accès des femmes à la justice, les organisations non gouvernementales, les barreaux, les fonctionnaires locaux, les institutions publiques constituent les maillons de la chaîne, et chacun doit agir avec un sens des responsabilités. En tant que Barreau de Muğla, nous continuerons à soutenir l'accès des femmes à la justice et à être un modèle non seulement pour les femmes de Muğla, mais aussi pour les femmes d'autres régions. Nous sommes heureux de participer à cette action et de contribuer ensemble à la réalisation de cet objectif ultime et louable."

Pınar Başpınar, cheffe de bureau du Conseil de l'Europe à Ankara, a souligné que l'action conjointe UE/Conseil de l'Europe «Favoriser l'accès des femmes à la justice en Türkiye» s'efforce d'accroître la sensibilité au genre des services d'aide juridique et l'accès des femmes à ces services, ainsi que d'améliorer la sensibilisation et la culture juridique des femmes afin qu'elles puissent exercer leurs droits en tant que citoyennes égales en Türkiye.

"L’accord de subvention signée entre le Conseil de l'Europe et l'Union des barreaux turcs pour soutenir l'accès des femmes à l'aide juridique est l'un des aspects importants de cette action", a déclaré Pınar Başpınar. "Dans le cadre de cette subvention, des services d'aide juridique seront fournis aux femmes par les avocat·es de l'aide juridique participant au programme de formation dans au moins 360 cas", a-t-elle ajouté.

L'Union des barreaux turcs, les barreaux et centres d'aide juridique locaux, les avocat·es de l'aide juridique, les universités, facultés de droit, centres d'études et d'application sur les femmes et le genre, les organisations non gouvernementales travaillant dans les domaines de la lutte contre la violence fondée sur le genre et de l'égalité entre les femmes et les hommes, institutions et organisations publiques, centres de prévention de la violence, refuges pour femmes et expert·es travaillant dans le domaine des droits des femmes ont uni leurs forces pour assurer une meilleure protection des droits des femmes et un meilleur accès à la justice.

Dans sa présentation, la professeure adjointe, Asuman Aytekin İnceoğlu a partagé ses observations sur les obstacles juridiques, institutionnels, socio-économiques et culturels à l'accès des femmes à la justice en Türkiye, a expliqué comment les principes clés de l'accès à la justice, à savoir la justiciabilité, la disponibilité, l'accessibilité, l'offre de recours, la qualité des services et la responsabilité, peuvent être mis en pratique. En ce qui concerne la qualité des services judiciaires, elle a souligné que "les professionnel·les du droit devraient être conscient·es des stéréotypes et des préjugés fondés sur le genre et éviter de les reproduire lorsqu'elles et ils interprètent et appliquent les lois existantes, ce qui équivaut à une discrimination et constitue un obstacle à l'accès des femmes à la justice".

La première réunion multipartite s'est tenue à Ordu en mai 2022, la deuxième a eu lieu le 14 juin à Muğla, et deux autres réunions se tiendront à Nevşehir et Diyarbakır avant la fin du mois de septembre. Ces réunions sont organisées dans le cadre de l'action «Favoriser l'accès des femmes à la justice en Turquie», mise en œuvre dans le cadre du programme conjoint de l'Union européenne et du Conseil de l'Europe intitulé «Facilité horizontale pour les Balkans occidentaux et la Turquie 2019-2022».

Ankara 14/06/22
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Donateurs

 L'Union européenne et le Conseil de l'Europe

Du 1 octobre 2021 au 31 décembre 2022

Le projet a été mis en œuvre par

 l'Unité du renforcement des capacités et projets de coopération de la Division de l'égalité entre les femmes et les hommes du Conseil de l'Europe

 Marta BECERRA, Cheffe d'Unité

 Senem GUROL, Responsable de projet

en collaboration avec

  le Bureau du Conseil de l'Europe à Ankara

 Volkan DELI, Chargé principal de projet

 Nilsu Cagla KAYA, Chargée de projet

 Mert YUREKLITURK, Assistant de ptojet

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