Cette action, mise en œuvre dans le cadre du programme conjoint de l'Union européenne et du Conseil de l'Europe, "Facilité horizontale pour les Balkans occidentaux et la Turquie 2019-2022", a visé à renforcer l'accès des femmes à la justice en Türkiye, conformément aux normes internationales et européennes.

a propos du projet

Ce projet a contribué à améliorer l'accessibilité et la qualité de l'aide juridique et des services d'aide aux victimes pour les femmes ainsi qu’à soutenir les principales parties prenantes, y compris la société civile, pour faciliter l'accès des femmes à la justice en Türkiye.

Cette action a contribué aux objectifs spécifiques suivants :

  • Améliorer la sensibilité au genre de l'aide juridique et des services d'aide aux victimes afin de répondre efficacement aux besoins des femmes.
  • Améliorer l'accès des femmes à l'aide juridique, notamment en travaillant avec les avocat·es de l'aide juridique et la société civile.
  • Améliorer les connaissances juridiques et la sensibilisation des femmes, en particulier des groupes de femmes en situation vulnérable.

Résultats obtenus:

  • Génération des connaissances parmi les principales parties prenantes sur les obstacles à l'accès des femmes à la justice et aux services d'aide et de soutien juridiques en Türkiye ainsi que sur la façon de les supprimer.
  • Amélioration de la qualité ainsi que la sensibilité à la dimension de genre des services d'aide juridique et de soutien judiciaire grâce au renforcement des capacités des professionnel-le-s de l'aide juridique et du soutien judiciaire.
  • Fourniture de l'aide et l'assistance juridiques aux femmes de certaines communautés, y compris celles appartenant à des groupes vulnérables ou défavorisés, par des avocat-e-s de l'aide juridique formé-e-s à des approches sensibles au genre et centrées sur les victimes.
  • Sensibilisation et  génération des connaissances accrues aux femmes sur leurs droits légaux, la manière de les exercer et sur les recours et services juridiques disponibles, y compris l'aide juridique et les services d'appui judiciaire.
  • Sensibilisation et aide à la compréhension accrue des principales parties prenantes, y compris les autorités judiciaires et statistiques, sur la mesure de l'accès des femmes à la justice et à l'aide juridique.

Activités du projet:

L'action a mis en oeuvre les activités suivantes :

  • Une recherche/étude sur la réalité des obstacles à l'accès des femmes à la justice et à l'aide juridique en Türkiye, avec des recommandations et des pistes pour l'avenir.
  • Fourniture une aide juridique aux femmes, en particulier à celles issues de groupes défavorisés, par des avocat-e-s spécialisés dans l'aide juridique, dans des provinces sélectionnées.
  • Des programmes de renforcement des capacités pour les avocat-e-s de l'aide juridique et les agent-e-s de soutien judiciaire, sur l'accès des femmes à la justice, y compris la formation des formateur-trice-s, ainsi que la formation tutorée en ligne par le biais du programme HELP du Conseil de l'Europe (Education aux droits humains pour les professionnel-le-s du droit).
  • Fourniture des lignes directrices et une liste de contrôle pour les avocat-e-s fournissant une aide juridique aux femmes.
  • Des séminaires et des publications sur la mesure de l'accès des femmes à la justice et à l'aide juridique par le biais d'un séminaire partageant les normes européennes et les pratiques prometteuses.
  • Des ateliers, séminaires, matériels, publications et traductions ciblés sur l'information et la sensibilisation.
Publications et traductions du projet
  • Publications

 Rapport de recherche sur la compréhension des obstacles à l'accès des femmes à la justice et à l'aide juridique en Türkiye - ENG / TUR

 Manuel pour les avocat·es de l'aide juridique sur l'accès des femmes à la justice en Türkiye - ENG / TUR

 Manuel sur le contentieux stratégique dans le domaine des droits des femmes pour les praticien·nes du droit en Türkiye - ENG / TUR

  • Traductions

 Normes du Conseil de l'Europe - Egalité de genre et droits des femmes FRA / TUR

 Garantir aux femmes l'égalité d'accès à la justice - FRA / TUR

 Egalité d’accès à la justice dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme relative à la violence faite aux femmes - FRA / TUR

 L’accès des femmes à la justice: Guide à l'intention des practicien·nes du droit- FRA / TUR

 Cadre pour mesurer l'accès à la justice, y compris les défis spécifiques auxquels les femmes sont confrontées - ONU Femmes - Conseil de l'Europe - ENG / TUR

 Table ronde sur "Le cadre pour mesurer l'accès à la justice, y compris les défis spécifiques auxquels sont confrontées les femmes" - ENG / TUR

Actualités

Retour Discussions sur la manière d'améliorer la coopération inter-agences pour soutenir l'accès des femmes à la justice en Türkiye entre les principales parties prenantes

Discussions sur la manière d'améliorer la coopération inter-agences pour soutenir l'accès des femmes à la justice en Türkiye entre les principales parties prenantes

Les femmes et les hommes n'ont pas les mêmes opportunités ou conditions lorsqu'ils ou elles doivent demander justice. L'accès à l'information et aux mécanismes de soutien, ainsi que l'aide juridique, jouent un rôle vital dans l'élimination des obstacles pour les femmes, et leur permettent d'exercer leurs droits en tant que citoyennes égales.

Dans cette optique, l'action conjointe de l'Union européenne et du Conseil de l'Europe « Favoriser l'accès des femmes à la justice en Turquie » a continué d'organiser des réunions multipartites dans différentes provinces. La quatrième réunion de cette série s'est tenue à Diyarbakır le 19 septembre 2022.

Les principales parties prenantes - y compris l'Union des barreaux turcs, l'association du barreau local, les institutions publiques, les municipalités, les universités et les organisations de la société civile travaillant dans le domaine des droits des femmes - ont discuté des difficultés rencontrées par les femmes pour accéder à la justice, et des actions concrètes qui peuvent être prises pour les surmonter.

Ces institutions participantes ont partagé leurs expériences et leurs points de vue sur la manière de renforcer la coopération et la coordination inter-agences pour aider les femmes, en particulier celles issues de situations défavorisées et vulnérables, à accéder aux recours et aux services.

Dans son discours d'ouverture, Sibel Suiçmez, vice-présidente de l'Union des barreaux turcs a dit « Nous avons un barreau à Diyarbakir avec des pratiques développées en matière de droits humains et une collaboration avec des organisations de la société civile et des institutions publiques. Je crois que cette réunion a servi un objectif important afin d’identifier les problèmes liés à l'accès des femmes à la justice et apporter des solutions ainsi qu'à contribuer au travail et à la coopération des acteurs locaux dans ce domaine », a-t-elle déclaré.

Dans son discours, Nahit Eren, président de l'association du barreau de Diyarbakır, a déclaré : « Je voudrais remercier les représentantˑes de l'Union des barreaux turcs et du Conseil de l'Europe pour avoir choisi l'association du barreau de Diyarbakır comme l'une des quatre provinces pilotes pour le projet « Favoriser l'accès des femmes à la justice en Turquie ». Dans le cadre Programme européen de formation aux droits humains pour des professionnelˑles du droit (HELP), 77 avocates de l'aide juridique de notre barreau ont reçu une formation de 90 heures sur l'accès des femmes à la justice et ont commencé à fournir des services d’aide juridique. Dans ce contexte, nous pensons que ce projet aura des résultats importants non seulement en termes de suivi des cas de violence à l'égard des femmes, mais aussi en terme de décisions pénales et de protection, et que cela encouragera de nouveaux projets.

Dans sa présentation, Asuman Aytekin İnceoğlu, professeure adjointe de la Faculté de droit de l'Université Bilgi d'Istanbul a partagé ses observations sur les obstacles juridiques, institutionnels, socio-économiques et culturels à l'accès des femmes à la justice en Türkiye et a expliqué comment les principes de base de l'accès à la justice, à savoir un procès équitable , la disponibilité, l'accessibilité, mise à disposition de recours, la qualité du service et la responsabilité, peuvent être mises en œuvre. Tout en précisant que les stéréotypes fondés sur le genre peuvent également être appliqués, contrairement aux principes d'impartialité, par les prestataires de services de justice, elle a souligné l'importance des objections, des recours et des requêtes individuelles pour lutter contre cette situation, ainsi que de la sensibilisation des professionnelˑles du droit. Elle a également attiré l'attention sur la nécessité d'une collecte systématique des données et de l'ouverture des données au public et d'une coordination accrue entre les institutions.

Suite aux réunions multipartites dans les provinces d'Ordu, Muğla et Nevşehir, cette quatrième et dernière réunion s'est tenue à DiyarbakırCelles-ci ont été organisées dans le cadre de l'action « Favoriser l'accès des femmes à la justice en Turquie », mise en œuvre dans le cadre du programme conjoint de l'Union européenne et du Conseil de l'Europe intitulé "Facilité horizontale pour les Balkans occidentaux et la Turquie 2019-2022".

 

Liens associés

 L’agenda de la réunion (anglais et turc)

 Favoriser l'accès des femmes à la justice en Turquie

 Facilité Horizontale pour les Balkans occidentaux et la Turquie (Facilité Horizontale II) 2019-2022 

 Bureau du programme du Conseil de l'Europe à Ankara

Diyarbakır 19/09/2022
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Donateurs

 L'Union européenne et le Conseil de l'Europe

Du 1 octobre 2021 au 31 décembre 2022

Le projet a été mis en œuvre par

 l'Unité du renforcement des capacités et projets de coopération de la Division de l'égalité entre les femmes et les hommes du Conseil de l'Europe

 Marta BECERRA, Cheffe d'Unité

 Senem GUROL, Responsable de projet

en collaboration avec

  le Bureau du Conseil de l'Europe à Ankara

 Volkan DELI, Chargé principal de projet

 Nilsu Cagla KAYA, Chargée de projet

 Mert YUREKLITURK, Assistant de ptojet

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