Retour

Nouveau rapport examinant l'alignement des mesures contre la violence à l’égard des femmes au Kosovo* sur la Convention d'Istanbul

Pristina 24/11/2022
  • Diminuer la taille du texte
  • Augmenter la taille du texte
  • Imprimer la page
  • Imprimer en PDF
Nouveau rapport examinant l'alignement des mesures contre la violence à l’égard des femmes au Kosovo* sur la Convention d'Istanbul

Aujourd'hui, un rapport examinant l'alignement des lois, politiques et autres mesures en place au Kosovo* sur les obligations de la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (Convention d'Istanbul) a été publié. Dans le cadre du projet de coopération du Conseil de l'Europe "Renforcer la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique - Phase III", celui-ci s’appuie sur la méthodologie de la procédure d’évaluation de référence du Groupe d'experts sur la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (GREVIO).

Ce rapport disponible en albanais, anglais et serbe offre un aperçu complet des progrès, des pratiques prometteuses et des possibilités d'amélioration visant à garantir la conformité des textes juridiques et des autres mesures prises au Kosovo* avec les dispositions de la Convention d'Istanbul. En définitive, son objectif est de fournir des orientations pratiques pour renforcer l'action contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique.

Le Kosovo* a été félicité pour avoir adopté un amendement constitutionnel, le 25 septembre 2020, qui a donné effet direct à la Convention d'Istanbul. En outre, le rapport salue les efforts déployés par le Kosovo* pour concevoir un cadre juridique et politique global pour lutter contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique. Ces initiatives incluent la Stratégie nationale de protection contre la violence domestique et la violence à l'égard des femmes (2022-2026) et l’introduction de nouvelles infractions pénales sur le harcèlement sexuel et les mutilations génitales féminines en 2019. Des mesures ont également été prises pour nommer des unités spécialisées au sein des forces de l’ordre, des procureur·es ou des juges civils dédié·es au traitement des affaires de violence domestique.

Néanmoins, le rapport souligne que des mesures supplémentaires sont nécessaires pour garantir un accès efficace à la justice, à la protection et au rétablissement des femmes victimes. Des efforts particuliers sont nécessaires pour améliorer le niveau de poursuite judiciaire des affaires de violence à l'égard des femmes et pour veiller à ce que les incidents de violence domestique soient pris en compte dans les décisions relatives au droit de garde et de visite des enfants. Il note aussi la nécessité d'intensifier les mesures visant à réduire la dépendance économique des femmes vis-à-vis de leurs agresseurs, ainsi qu'à améliorer la stabilité financière des refuges et à élargir l'éventail des services d'aide spécialisés mis à la disposition des femmes victimes de violence sexuelle et d'autres formes de violence fondée sur le genre.

Bien que la Commission du Gouvernement pour la Vérification et la Reconnaissance du Statut des Victimes de Violences Sexuelles joue, depuis 2018, un rôle central dans l’accès à la réparation pour les victimes de violences sexuelles en temps de guerre, des lacunes persistent concernant la période durant laquelle les victimes peuvent déposer leur demande et le fait que ces dernières méconnaissent souvent l’existence de cette procédure. Le rapport appelle également à une collecte plus systématique de données ventilées sur la violence à l'égard des femmes et à une formation obligatoire pour tous les professionnelles et professionnels en contrat avec des victimes. Les mesures en place devraient aussi répondre aux besoins des femmes exposées aux discriminations multiples et croisées dans leur accès aux services de protection et de soutien, notamment les femmes en situation de handicap, les femmes Roms, Ashkali et Egyptiennes, les mères célibataires ou les femmes LBTI.

 

*Toute référence au Kosovo mentionnée dans ce texte, qu’elle concerne le territoire, les institutions ou la population, doit se comprendre en pleine conformité avec la Résolution 1244 du Conseil de Sécurité de l’Organisation des Nations Unies et sans préjuger du statut du Kosovo.