Sous l’autorité du CDMSI, et sur la base des normes existantes du Conseil de l’Europe et de la jurisprudence pertinente de la Cour européenne des droits de l’homme, le MSI-REF préparera une proposition d’action normative sur la communication électorale et la couverture médiatique des campagnes électorales.

Le comité MSI-REF élaborera également t des principes directeurs pour la gouvernance des médias et de la communication afin de faire face au passage des canaux traditionnels auxréseaux sociaux et auxrisques connexes (manipulation de l'opinion publique, manque de confiance du public, troubles d'information).

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Première réunion en ligne du Comité d'experts sur l'environnement et la réforme des médias (MSI-REF)

Les 23 et 24 septembre, le Comité d'experts sur l'environnement et la réforme des médias (MSI-REF) a tenu sa première réunion en ligne, en raison des restrictions de voyage liées à la pandémie COVID-19. Le Comité est composé de 13 membres, comprenant sept représentants des États membres, élus par le Comité directeur sur les médias et la société de l'information (CDMSI), et six experts indépendants, nommés par le Secrétaire général, avec une expertise reconnue en matière de liberté d'expression et de liberté des médias. Maria Donde a été élue à la présidence du Comité.

Le Comité a examiné les premiers projets et la feuille de route des trois documents d'orientation suivants :

  • un projet de recommandation du Comité des Ministres aux États membres contenant des principes directeurs pour la gouvernance des médias et de la communication afin de faire face au passage des voies établis aux réseaux sociaux et aux risques y associés (manipulation de l'opinion publique, manque de confiance du public, désordre de l'information) en vue d'assurer la cohérence des lois et politiques pertinentes avec les normes du Conseil de l'Europe sur le droit à la liberté d'expression et d'information ;
  • un projet de recommandation du Comité des Ministres aux États membres sur la communication électorale et la couverture médiatique des campagnes électorales ;
  • une note d'orientation sur les exigences réglementaires/politiques, compatibles avec la liberté d'expression et d'information, répondant aux besoins des utilisateurs et aux possibilités techniques liées à la hiérarchisation des contenus d'intérêt public sur les plateformes sociales et les plateformes de recherche pertinentes et autres sources de nouvelles.
Strasbourg 29 Septembre 2020
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  La consultation publique sur le projet de texte de la recommandation du Comité des Ministres les principes de gouvernance des médias et de la communication était ouverte du 8 juillet au 10 août 2021.

Le projet de texte a été préparé par l'un des organes subordonnés du CDMSI - le Comité d'experts Comité d’experts sur l’environnement des médias et la réforme (MSI-REF). Les experts se réuniront à nouveau pour examiner tous les commentaires reçus et finaliser le projet, avant son examen par le CDMSI et sa soumission au Comité des Ministres pour une éventuelle adoption.

Projet de recommandation du Comité des Ministres aux États membres sur les principes de gouvernance des médias et de la communication

Les commentaires doivent être transmis avant le 10 août 2021 par e-mail en cliquant ici.

  La consultation publique sur le projet de texte de la recommandation du Comité des Ministres sur la communication électorale et la couverture médiatique des campagnes électorales est ouverte du 19 juillet au 23 août 2021.

Le projet de texte a été préparé par l'un des organes subordonnés du CDMSI - le Comité d'experts Comité d’experts sur l’environnement des médias et la réforme (MSI-REF). Les experts se réuniront à nouveau pour examiner tous les commentaires reçus et finaliser le projet, avant son examen par le CDMSI et sa soumission au Comité des Ministres pour une éventuelle adoption.

Projet de recommandation du Comité des Ministres aux États membres sur la communication électorale et la couverture médiatique des campagnes électorales

Les commentaires doivent être transmis avant le 23 août 2021 par e-mail en cliquant ici.

« Toute personne a droit à la liberté d’expression »

Art. 10 de la Convention européenne des droits de l’homme

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