Photo : Septembre 2019

Sous l’autorité du CDMSI, et sur la base des normes existantes du Conseil de l’Europe et de la jurisprudence pertinente de la Cour européenne des droits de l’homme, le MSI-AUT préparera un suivi en vue de l’élaboration d’un éventuel instrument normatif sur la base de l’étude sur la dimension des droits de l’homme des techniques automatisées de traitement des données (notamment les algorithmes et leurs implications réglementaires possibles).

Le MSI-AUT étudiera aussi le développement et l’utilisation des nouveaux services et technologies numériques, y compris différentes formes d’intelligence artificielle dans la mesure où ils peuvent affecter la jouissance des droits et des libertés fondamentales à l’époque numérique – en vue d’offrir des orientations pour un futur instrument normatif dans le domaine. En outre, le MSI-AUT étudiera l’impact des lois civiles et administratives sur la diffamation et leur relation avec les dispositions pénales en matière de diffamation ainsi que les problèmes posés en termes de juridiction par l’application de ces lois dans l’environnement international numérique.

Mandat du comité

 Composition

• Recommandation CM/Rec(2020)1 du Comité des Ministres aux États membres sur les impacts des systèmes algorithmiques sur les droits de l’homme
• Déclaration du Comité des Ministres sur les capacités de manipulation des processus algorithmiques (adoptée par le Comité des Ministres le 13 février 2019, lors de la 1337e réunion des Délégués des Ministres)
• Étude sur les incidences des technologies numériques avancées (dont l’intelligence artificielle) sur la notion de responsabilité,sous l’angle des droits humains
• Étude sur les formes de responsabilité et questions de compétence juridictionnelle relatives à l’application du droit civil et administratif en matière de diffamation dans les États membres du Conseil de l’Europe