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Présentation des opinions et des conclusions des experts du CdE relatives aux amendements à la législation en matière de protection des données personnelles de la République de Moldova
La législation en matière de protection des données personnelles de la République de Moldova

Le 5 juillet 2016 une table ronde a eu lieu à Chisinau, Moldavie, sur la présentation des expertises juridiques et des recommandations du CdE relatives aux amendements apportés au cadre juridique de la protection des données de la République de Moldova. L'événement a été co-organisé par le Conseil de l'Europe et le Centre national pour la protection des données personnelles de la République de Moldova dans le cadre du projet joint CdE/UE "Renforcer le droit à la protection des données".

L'expertise juridique a identifié les principaux défis et recommandations en vue de l'amélioration de la législation nationale en conformité avec la Convention modernisée du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (Convention 108) et les meilleures pratiques européennes.

La table ronde a réuni plus de 80 participants : des experts nationaux et internationaux chevronnés dans le domaine du droit à la vie privée et la protection des données, des représentants d'organisations internationales, de la société civile, de la présidence moldave, du Parlement et du gouvernement, des organismes nationaux chargés de l’application de la loi.

  Agenda

Chisinau 5 juillet 2016
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« Toute personne a droit à la liberté d’expression »

Art. 10 de la Convention européenne des droits de l’homme

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