Le Conseil de l’Europe reconnaît le rôle essentiel des autorités de régulation chargées de réglementer le secteur audiovisuel au niveau national dans la création d’un environnement propice à la liberté d’expression.

Il est indispensable que ces autorités soient indépendantes à la fois en droit et en pratique pour mener leur mission de manière efficace, transparente et responsable.

Le Conseil de l’Europe reconnaît que l’existence d’un large éventail d’acteurs indépendants et autonomes dans le secteur des médias audiovisuel passe par une régulation adéquate, qui doit garantir la liberté d’expression tout en maintenant un équilibre entre cette dernière et d’autres droits et intérêts légitimes. À cette fin, il est important que les États se dotent d’autorités nationales de régulation créées à cet effet, dont l’indépendance soit à la fois garantie par la loi et confirmée dans la pratique.
Bien que les missions de ces autorités soient très variables selon les pays, les principales tâches qui leur sont confiées comprennent l’octroi de licences de diffusion, la vérification de la conformité des programmes aux obligations légales du secteur et l’adoption de codes de conduite et de règlementations sur le pluralisme, la transparence de la propriété des médias, la protection des mineurs, la promotion de la diversité sociale et culturelle, la lutte contre les discours de haine, etc. 

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Identification des risques

En dépit des fonctions essentielles incombant à ces autorités, il reste difficile dans un certain nombre d’États membres européens d’établir ou de préserver la pleine indépendance. 

Les modalités de financement des autorités nationales de régulation et les procédures de nomination de leurs membres, en particulier, peuvent servir à exercer des pressions sur ces derniers comme à garantir leur indépendance. 

Dernières actualités

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Présentation de l'étude « Les autorités de régulation pour les médias électroniques et l'éducation aux médias - Analyse comparative des meilleures pratiques européennes »

Une séance d’information sur l'étude « Les autorités de régulation pour les médias électroniques et l'éducation aux médias - Analyse comparative des meilleures pratiques européennes » a été organisée le 20 décembre 2018 par le Bureau du Conseil de l'Europe à Belgrade, le programme JUFREX et l'Ambassade du Finlande en Serbie, afin de souligner conjointement l'importance du développement de l'éducation aux médias en Serbie et dans la région des Balkans occidentaux.

L'étude analyse et indique les défis et les problèmes liés à la vie dans un monde numérisé et hyper-technologique, dans lequel nous sommes confrontés à d'innombrables informations, à des problèmes de désinformation et de fausses informations, au discours de haine, au piège à clics et à la baisse de confiance pour les médias grand public ainsi que pour le professionnalisme des journalistes. Avec un tel écosystème médiatique, il est essentiel de définir la position d'une autorité de régulation des médias électroniques ainsi que ses responsabilités et obligations, et de souligner le rôle de l'autorité de régulation dans la promotion et le développement de l’éducation aux médias, l'une des compétences clés pour vivre au 21ème siècle et la réponse à de nombreuses questions et défis liés à l'ère moderne.

« Le Conseil de l'Europe considère que l’éducation aux médias est l'un des principaux outils permettant de renforcer le pluralisme des médias et la qualité du contenu des médias. Tous les acteurs des médias en Serbie ont la responsabilité de promouvoir la culture médiatique afin de permettre la compréhension et l'analyse critique du contenu offert par les médias traditionnels et numériques. Les enfants ont particulièrement droit à un environnement médiatique sûr et stimulant », a déclaré Tobias Flesenkemper, Chef du Bureau du Conseil de l'Europe à Belgrade.

L’étude souligne qu’un citoyen bien informé est la condition préalable à tout processus démocratique. Elle présente plusieurs exemples de meilleures pratiques européennes et explique comment faire participer les organismes de réglementation et tous les autres acteurs concernés à l’éducation aux médias, en accordant une attention particulière au modèle finlandais dans ce domaine.L'éducation aux médias est mise en œuvre en Finlande partout où il y a des enfants et des jeunes, non seulement dans les jardins d'enfants et les écoles, mais aussi dans les bibliothèques, les salles de jeux, les centres de jeunesse, même dans les communautés virtuelles et les jeux numériques.

Comme l'a souligné l'ambassadeur de Finlande à Belgrade, Perti Ikonen, le haut niveau de connaissances des citoyens en matière de médias est ce que force les médias en Finlande à adhérer aux hautes normes professionnelles, et principalement mobilise le travail des institutions chargées de la promotion de la connaissance des médias.

La Finlande a assumé la présidence du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe en novembre de cette année. Au cours de son mandat, jusqu'en mai 2019, la présidence finlandaise aura pour priorité de renforcer le système des droits de l'homme et de l'état de droit en Europe, soutenir l'égalité ainsi que l'inclusion en mettant un accent particulier sur la jeunesse et la prévention de la radicalisation.

L'étude a été élaborée dans le cadre du programme conjoint de l’Union européenne et du Conseil de l'Europe « Approfondir les connaissances sur la dimension judiciaire de la liberté d’expression et des médias en Europe du Sud-Est (JUFREX) ».

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Cet événement a été mis en œuvre avec le soutien financier de l'Union européenne et du Conseil de l'Europe. Les attitudes et opinions présentées ne reflètent pas nécessairement les opinions officielles de l'Union européenne.


Belgrade 20 décembre 2018
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Promotion des normes
Renforcement des capacités

Au cours des dernières décennies, le Conseil de l’Europe s’est attaché à promouvoir ces normes par de nombreuses activités de coopération avec les États membres et des États partenaires avec le souci particulier de renforcer la liberté des médias et de soutenir l’indépendance et le bon fonctionnement des autorités nationales de régulation. 

Ainsi, en juin 2017, dans le cadre du programme conjoint du Conseil de l’Europe et de l’Union européenne « Approfondir les connaissances sur la dimension judiciaire de la liberté d’expression et des médias en Europe du Sud-Est (JUFREX) », les représentants des autorités nationales de régulation de la région ont publié, avec le soutien du Conseil de l’Europe, une publication sur les autorités de régulation des médias et le discours de haine. Cette publication contient des informations sur des affaires emblématiques que les autorités de régulation ont eu à traiter et fournit les premiers éléments pour des recommandations sur la lutte contre les discours de haine dans les médias. 

En outre, l’appui à l’autorité tunisienne de régulation des communications audiovisuelles était également l’une des priorités des activités de coopération du Conseil de l’Europe en Tunisie entre 2015 et 2017

Développement de la Coopération

Le Conseil de l’Europe participe régulièrement aux réunions de plateformes régionales et de réseaux de coopération entre autorités de régulation telles que:

« Toute personne a droit à la liberté d’expression »

Art. 10 de la Convention européenne des droits de l’homme

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