Outre les représentants des Etats membres du Conseil de l’Europe, les comités directeurs peuvent bénéficier de la participation d’autres organisations en tant qu’observateurs, y compris « la société civile et des représentants des milieux des affaires, techniques, professionnelles et universitaires » (sans droit de vote ni défraiement).

Des critères ont été définis pour l’attribution du statut d’observateur auprès du comité directeur. Les organisations concernées (associations, fondations, ONGs) doivent pouvoir faire état

  • d’une large expérience dans les domaines de compétence du CDMSI ou de ses organes subordonnés,  
  • d’une capacité à faire une contribution effective et de haute qualité à ses travaux (avec les ressources humaines et matérielles nécessaires),  
  • d’une représentativité effective au niveau européen ou, le cas échéant, au-delà.
  •  

Following the decision of the Committee of Ministers on 16 March 2022 the Russian Federation is no longer a member of the Council of Europe. The website will be updated as soon as possible to take account of this development.

« Toute personne a droit à la liberté d’expression »

Art. 10 de la Convention européenne des droits de l’homme

 

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