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Formation sur la protection des lanceurs d'alerte

Les conseillers juridiques et le personnel administratif des tribunaux et des parquets ont été formés aux normes de l'Union européenne, du Conseil de l'Europe et de la Cour européenne des droits de l'homme sur la protection des dénonciateurs, ainsi qu'à la législation nationale et à sa mise en œuvre dans la pratique.

La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme et ses critères d'évaluation des cas de dénonciation ainsi que les instruments du Conseil de l'Europe et de l'UE pour la protection des dénonciateurs ont fait l'objet d'une élaboration approfondie.

Les participants ont été initiés à la législation nationale sur la protection des dénonciateurs, aux types de rapports, aux obligations de l'employeur, aux mécanismes de protection, à la protection judiciaire et aux institutions compétentes pour mettre en œuvre la législation nationale.

Cette initiative est menée dans le cadre du programme de la Facilité Horizontale II, une initiative de coopération cofinancée par l'Union européenne et le Conseil de l'Europe et mise en œuvre par le Conseil de l'Europe.

PRISTINA 31 Octobre 2022
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« Toute personne a droit à la liberté d’expression »

Art. 10 de la Convention européenne des droits de l’homme

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