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Interdiction de l'abus de droit

Guide sur l'article 17 de la Convention européenne disponible en serbe
Online 7 décembre 2021
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Interdiction de l'abus de droit

Le "Guide sur l'article 17 de la Convention européenne des droits de l'homme" fait partie de la série des Guides de jurisprudence publiés par la Cour européenne des droits de l'homme pour informer les praticiens du droit des arrêts et décisions fondamentaux rendus par la Cour de Strasbourg.

Il a été traduit dans le cadre de l'action "Liberté d'expression et liberté des médias en Serbie (JUFREX 2)" afin de mettre à la disposition des juristes et autres professionnels concernés en Serbie des informations sur les normes et la jurisprudence dans ce domaine et de contribuer au renforcement de leurs capacités à appliquer ces normes dans leur pratique quotidienne.


Following the decision of the Committee of Ministers on 16 March 2022 the Russian Federation is no longer a member of the Council of Europe. The website will be updated as soon as possible to take account of this development.

« Toute personne a droit à la liberté d’expression »

Art. 10 de la Convention européenne des droits de l’homme

 

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