Dans la Déclaration de Bruxelles, le Comité des Ministres a été encouragé à organiser, dans le cadre de sa surveillance de l'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme, des débats thématiques pour favoriser davantage l'échange de bonnes pratiques entre les États confrontés à des difficultés similaires afin de faciliter l'exécution[1]. En réponse, le Comité a décidé de tenir un premier débat sur le thème des conditions de détention. Le débat, qui s'est tenu en mars 2018, a permis des échanges approfondis entre les participants et a été salué peu de temps après par la Déclaration de Copenhague adoptée en mai 2018.
Le 12 mars 2019, le Comité des Ministres a tenu son deuxième débat thématique, cette fois sur l'obligation faite aux États d'enquêter sur les morts et les mauvais traitements causés par des agents des forces de l'ordre. Ce thème était, tout comme celui du premier débat, un débat majeur devant le Comité, révélé par de nombreux arrêts de la Cour européenne et concernant un grand nombre de pays. Les questions y afférentes représentaient en 2017 et 2018 17% de toutes les affaires de référence dans le cadre de la procédure de surveillance soutenue du Comité.
Le débat de 2019 a consisté en trois sessions portant sur les questions majeures suivantes :
- Remédier aux lacunes révélées par les arrêts de la Cour (indépendance des enquêtes, intervention rapide d’enquêteurs indépendants, liens entre rapidité et prescription, obtention de preuves, enquête sur les motivations spéciales des crimes). Les principaux intervenants étaient : M. Mykola Gnatovskyy, Président du CPT, Mme Jana Zezulová, Procureur de la République, Bureau du Procureur général, République tchèque, et M. Hendrik-Jan Talsma, Procureur Principal, Service du Parquet général des Pays-Bas.
- Contrôle indépendant des enquêtes (rôle de contrôle des organes indépendants, mécanismes de plainte indépendants). L’intervenant était Mme Nino Bakakuri, juge à la Cour suprême de Géorgie.
- Réparation pour les victimes (indemnisation financière couvrant les dommages matériel et moral, excuses officielles présentées par les autorités, mesures prises pour établir le sort direct de la victime et établir la vérité). L’intervenant était M. Emmanuel Decaux, membre du Comité des disparitions forcées des Nations Unies.
La participation de nombreux experts nationaux a enrichi le débat, de même que celle de représentants du Bureau du Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, du Comité pour la prévention de la torture et du Greffe de la Cour européenne des droits de l'homme notamment.
[1] Cf également les propositions faites par le groupe de rapporteurs du Comité des Ministres sur les droits de l'homme en 2013 et présentées dans le rapport annuel de cette année.
