Retour Grèce : une nouvelle loi réglemente l'accès des parents séparés aux enfants conformément à l'arrêt de la CEDH

Le Comité des Ministres a terminé sa surveillance de l'exécution de l'arrêt de la CEDH dans l'affaire Fourkiotis concernant l'insuffisance des mesures prises par les autorités compétentes pour assurer l'exécution d'une décision de justice ordonnant des mesures provisoires sur le droit de visite du père requérant à ses enfants vivant avec leur mère.

En réponse, la loi n° 4800/2021 a été adoptée pour poursuivre la modernisation du cadre législatif. L'objectif de cette nouvelle loi est de servir l'intérêt supérieur de l'enfant, en encourageant la présence active des deux parents dans l'éducation de l'enfant. Le principe de la garde parentale conjointe est établi. En outre, lorsque la garde parentale conjointe n'est pas possible, d'une part, la médiation est encouragée et, d'autre part, les pratiques consistant à élever des obstacles qui servent à entraver la communication entre l'enfant et le parent avec lequel il ne réside pas (comme la violation des termes d'une ordonnance du tribunal concernant la communication de l'enfant avec le parent avec lequel il ne réside pas) sont qualifiées d'abus de la responsabilité parentale et sont obligatoirement prises en compte par le tribunal compétent lorsqu'il statue sur les questions de garde parentale.


  Résolution finale

 Fiche pays - Grèce

12 juillet 2022
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