Salle de presse


Roumanie : la Cour constitutionnelle déclare inconstitutionnelles les dispositions du Code civil concernant les personnes avec handicap psychosocial

headline 16 juillet 2020

Le 16 juillet, la Cour constitutionnelle de la Roumanie a déclaré inconstitutionnel l’article 164, paragraphe 1, du Code civil, permettant aux tribunaux de déclarer juridiquement incapables les adultes ayant un handicap psychosocial ou intellectuel. Le Comité des Ministres a exprimé de sérieuses...

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Nouvelle fiche d'information sur les enquêtes effectives sur les décès ou les mauvais traitements par les forces de sécurité

10 juillet 2020

Le Service de l'exécution a publié aujourd'hui une deuxième fiche thématique sur les enquêtes effectives sur les décès ou mauvais traitements causés par les forces de sécurité. Dans les affaires où la Cour européenne des droits de l'homme constate une violation du droit à la vie ou de...

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France: La Cour de cassation tire les conséquences de l'arrêt de la CrEDH concernant les conditions de détention

10 juillet 2020

La Cour de cassation tire les conséquences de la condamnation que la Cour européenne des droits de l’homme a prononcée contre la France à raison des conditions indignes de détention dans plusieurs centres pénitentiaires et maisons d’arrêt et de l’absence de recours devant les autorités françaises...

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Conférence HELP "Marquer les 70 ans de la Convention européenne des droits de l'homme dans une période critique"

8 juillet 2020 Strasbourg

Les 8 et 9 juillet, le programme du Conseil de l'Europe sur l'éducation aux droits de l'homme pour les professionnels du droit (HELP) organise sa conférence annuelle « Marquer les 70 ans de la CEDH dans une période critique », pour la première fois dans un format entièrement en ligne. La...

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Ukraine: la Cour constitutionnelle a déclaré inconstitutionnelle une disposition du code pénal concernant la responsabilité des juges

16 juin 2020

Le 11 juin, la Cour constitutionnelle d'Ukraine a déclaré inconstitutionnel l'article 375 du Code pénal ukrainien, qui prévoyait la responsabilité des juges pour « le prononcé d'une décision judiciaire sciemment inéquitable ». Le Comité des Ministres s'est déclaré préoccupé par cette disposition...

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Vidéoconférence avec la Cour constitutionnelle ukrainienne

15 juin 2020

Le 10 juin, le Service de l'exécution a tenu une vidéoconférence avec le président et le vice-président de la Cour constitutionnelle d'Ukraine, ainsi qu'avec les membres de son secrétariat. Les discussions ont porté sur l'état d'avancement et les développements concernant l'exécution par...

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Le Service de l'exécution a organisé un webinaire pour les avocats du Bureau des agents du gouvernement serbe

15 juin 2020 Strasbourg

Des avocats du Bureau des agents du gouvernement serbe ont participé à un webinaire organisé le 11 juin par le Service de l'exécution. Le webinaire visait à affiner davantage les compétences techniques et les connaissances du personnel du Bureau des agents gouvernementaux en matière de rédaction...

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Première partie de la 1377e réunion DH par procédure écrite

Le Comité des Ministres adopte des décisions sur la mise en oeuvre des arrêts de la Cour européenne

4 juin 2020 Strasbourg

En raison des circonstances exceptionnelles, le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe a décidé de réorganiser sa 1377e réunion DH. Une partie des affaires a été examinée le 4 juin dans le cadre d'une procédure écrite, et les autres affaires seront examinées lors d’une réunion « physique »...

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Organisation des prochaines réunions Droits de l'Homme

15 mai 2020 Strasbourg

Au vu des circonstances extraordinaires liées à la pandémie du COVID-19, les Délégués ont décidé de réorganiser leur 1377ème réunion DH. Cette réunion sera divisée en deux parties : certaines affaires inscrites à l'agenda seront examinées le 4 juin dans le cadre d’une procédure écrite, et les...

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Albanie : la Cour européenne estime effectif le système d'indemnisation des propriétaires de biens nationalisés

14 mai 2020

Dans une décision du 7 mai, la Cour européenne des droits de l'homme a approuvé comme recours effectif le nouveau régime albanais d'indemnisation des anciens propriétaires de biens nationalisés à l'époque communiste. L'affaire Beshiri et autres est la première affaire où la Cour européenne a...

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