Salle de presse


Pourquoi la mise en œuvre des arrêts de la CEDH devrait-elle avoir de l'importance pour les INDH ?

headline 10 septembre 2020

Le Réseau européen des institutions nationales des droits de l'homme, en coopération avec le Réseau européen de mise en œuvre et le Service de l'exécution des arrêts, organise aujourd'hui le premier webinaire sur la mise en œuvre effective des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme....

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Bulgarie : les réformes statutaires et constitutionnelles envisagées sont encore loin de satisfaire aux exigences de la CEDH concernant l'effectivité des enquêtes

4 septembre 2020

Au cours de sa réunion du 1er au 3 septembre, le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe a examiné l'exécution des arrêts S.Z. et Kolevi contre la Bulgarie. Ces affaires concernent le problème systémique de l'ineffectivité des enquêtes sur les meurtres, les mauvais traitements et le manque de...

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Le Comité des Ministres adopte des décisions sur la mise en oeuvre des arrêts de la Cour européenne

4 septembre 2020 Strasbourg

Les dernières décisions concernant la mise en œuvre des arrêts et décisions de la Cour européenne des droits de l'homme ont été publiées par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe. À l’occasion de sa réunion "Droits de l'Homme" de septembre, le Comité a adopté 19 décisions concernant 12...

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Série de webinaires des INDH sur l'exécution des arrêts de la CEDH

13 août 2020

Le Réseau européen des institutions nationales des droits de l'homme (ENNHRI), le Réseau européen de mise en œuvre (EIN) et le Service de l'exécution des arrêts du Conseil de l'Europe coopèrent pour organiser une série de quatre webinaires sur la mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des...

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Roumanie : la Cour constitutionnelle déclare inconstitutionnelles les dispositions du Code civil concernant les personnes avec handicap psychosocial

16 juillet 2020

Le 16 juillet, la Cour constitutionnelle de la Roumanie a déclaré inconstitutionnel l’article 164, paragraphe 1, du Code civil, permettant aux tribunaux de déclarer juridiquement incapables les adultes ayant un handicap psychosocial ou intellectuel. Le Comité des Ministres a exprimé de sérieuses...

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Nouvelle fiche d'information sur les enquêtes effectives sur les décès ou les mauvais traitements par les forces de sécurité

10 juillet 2020

Le Service de l'exécution a publié aujourd'hui une deuxième fiche thématique sur les enquêtes effectives sur les décès ou mauvais traitements causés par les forces de sécurité. Dans les affaires où la Cour européenne des droits de l'homme constate une violation du droit à la vie ou de...

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France: La Cour de cassation tire les conséquences de l'arrêt de la CrEDH concernant les conditions de détention

10 juillet 2020

La Cour de cassation tire les conséquences de la condamnation que la Cour européenne des droits de l’homme a prononcée contre la France à raison des conditions indignes de détention dans plusieurs centres pénitentiaires et maisons d’arrêt et de l’absence de recours devant les autorités françaises...

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Conférence HELP "Marquer les 70 ans de la Convention européenne des droits de l'homme dans une période critique"

8 juillet 2020 Strasbourg

Les 8 et 9 juillet, le programme du Conseil de l'Europe sur l'éducation aux droits de l'homme pour les professionnels du droit (HELP) organise sa conférence annuelle « Marquer les 70 ans de la CEDH dans une période critique », pour la première fois dans un format entièrement en ligne. La...

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Ukraine: la Cour constitutionnelle a déclaré inconstitutionnelle une disposition du code pénal concernant la responsabilité des juges

16 juin 2020

Le 11 juin, la Cour constitutionnelle d'Ukraine a déclaré inconstitutionnel l'article 375 du Code pénal ukrainien, qui prévoyait la responsabilité des juges pour « le prononcé d'une décision judiciaire sciemment inéquitable ». Le Comité des Ministres s'est déclaré préoccupé par cette disposition...

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Vidéoconférence avec la Cour constitutionnelle ukrainienne

15 juin 2020

Le 10 juin, le Service de l'exécution a tenu une vidéoconférence avec le président et le vice-président de la Cour constitutionnelle d'Ukraine, ainsi qu'avec les membres de son secrétariat. Les discussions ont porté sur l'état d'avancement et les développements concernant l'exécution par...

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