Archives de presse (2006 - 2011)


2011

1128e réunion « droits de l’homme » (29 novembre-2 décembre 2011)

Comité des Ministres : décisions sur l'exécution d'arrêts de la Cour europenne des droits de l'homme

7 décembre 2011 Strasbourg

Le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe a publié les décisions et résolutions adoptées lors de sa quatrième réunion spéciale "droits de l'homme" de 2011. Pour plus d'informations sur le processus et l'état de l'exécution des affaires sous la surveillance du Comité des Ministres ainsi que...

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1120e réunion « droits de l’homme » (13-14 septembre 2011)

Comité des Ministres : décisions sur l'exécution d'arrêts de la Cour europèenne des droits de l'homme

16 September 2011 Strasbourg

Le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe a publié aujourd'hui les décisions et résolutions adoptées lors de sa troisième réunion spéciale "droits de l'homme" de 2011. Pour plus d'informations sur le processus et l'état de l'exécution des affaires sous la surveillance du Comité des Ministres...

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1115e réunion « droits de l’homme » (7-8 juin 2011)

Comité des Ministres : décisions sur l'exécution d'arrêts de la Cour europèenne des droits de l'homme

10 juin 2011 Strasbourg

Le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe a publié aujourd'hui les décisions et résolutions adoptées lors de sa deuxième réunion spéciale "droits de l'homme" de 2011 (1115e réunion DH, 07-08 juin 2011). Pour plus d'informations sur le processus et l'état de l'exécution des affaires sous la...

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Rapport annuel 2010 sur l'exécution des arrêts de la Cour europèenne des droits de l'homme

19 avril 2011 Strasbourg

Le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe publie aujourd’hui son quatrième rapport annuel sur sa surveillance de l'exécution des arrêts de la Cour europèenne des droits de l'homme. 2010 a été marquée par une série d’événements importants pour la Convention européenne des droits de l’homme...

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1108e réunion « droits de l’homme » (8-10 mars 2011)

Comité des Ministres : décisions sur l'exécution d'arrêts de la Cour europèenne des droits de l'homme

16 mars 2011 Strasbourg

Le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe vient de publier les décisions et résolutions adoptées lors de sa première réunion spéciale "droits de l'homme" de 2011 (1108e réunion DH, 8-10 mars 2011). Pour plus d'informations sur le processus et l'état de l'exécution des affaires sous la...

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Table Ronde : « Restitution de biens/indemnisation - mesures générales pour se conformer aux arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme »

23 février 2011 Bucharest

Le 17 février 2011, une Table Ronde à haut niveau a été organisée à Bucarest, réunissant des représentants de 21 Etats membres, afin de discuter des moyens pouvant permettre de relever les défis posés par le processus de restitution et/ou d’indemnisation des biens nationalisés avant 1989 dans les...

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Table ronde : Exécution des arrêts de la Cour européenne sur la restitution/ indemnisation de biens

16 février 2011 Bucharest

Ce table ronde a été organisé par le Conseil de l’Europe en collaboration avec le ministère roumain des Affaires étrangères, avec l’aide du Fonds fiduciaire pour les droits de l’homme du Conseil de l’Europe. Venue: Howard Johnson Hotel, Bucharest, Romanie Descriptif : Ces vingt dernières années,...

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2010

1100e réunion « droits de l’homme » (30 novembre-2 décembre 2011)

Le Comité des Ministres publie des décisions sur l'exécution d'arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme

6 décembre 2010 Strasbourg

Le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe a achevé sa quatrième et dernière réunion spéciale "droits de l'homme" de 2010, consacrée à la surveillance de l'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme. Les décisions et résolutions adoptées directement en réunion viennent...

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1100e réunion « droits de l’homme » (30 novembre-2 décembre 2011)

Arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme : 4e réunion du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe chargé D’en surveiller l'exécution

30 novembre 2010 Strasbourg

Du 30 novembre au 3 décembre, le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe tient sa quatrième réunion «Droits de l’Homme» de 2010 au cours de laquelle il surveillera l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme. 464 nouvelles affaires seront examinées, dont un certain...

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1092e réunion « droits de l’homme » (14-15 septembre 2011)

Le Comité des Ministres publie des décisions sur l'exécution d'arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme

17 septembre 2010 Strasbourg

Le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe a achevé le 15 septembre 2010 sa troisième réunion spéciale "droits de l'homme", consacrée à la surveillance de l'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme. Le Comité a en outre poursuivi son examen des mesures visant à...

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1092e réunion « droits de l’homme » (14-15 septembre 2011)

Arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme : 3e réunion du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe chargé d’en surveiller l'exécution

10 septembre 2010 Strasbourg

Du 14 au 15 septembre, le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe tient sa troisième réunion Droits de l'homme de 2010 au cours de laquelle il surveillera l'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme. 291 nouveaux arrêts seront examinés, dont un certain nombre soulève...

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1086e réunion « droits de l’homme » (1-3 juin 2011)

Le Comité des Ministres publie des décisions sur l'exécution d'arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme

8 juin 2010 Strasbourg

Le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe a achevé le 3 juin 2010 sa deuxième réunion spéciale "droits de l'homme", consacrée la surveillance de l'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme. Les décisions adoptées directement en réunion dans 20 affaires ou groupes...

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1086e réunion « droits de l’homme » (1-3 juin 2011)

Arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme : 2e réunion du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe chargé d’en surveiller l'exécution

28 mai 2010 Strasbourg

Du 1er au 3 juin, le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe tient sa deuxième réunion Droits de l'homme de 2010 au cours de laquelle il surveillera l'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme. 471 nouveaux arrêts seront examinés, dont un certain nombre soulève des...

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Rapport Annuel 2009 sur l'exécution des arrêts de la Cour europèenne des droits de l'homme

14 avril 2010 Strasbourg

Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a publié aujourd’hui son troisième rapport annuel sur sa surveillance de l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme. En 2009 1 515 nouveaux arrêts constatant des violations de la Convention européenne des droits de l’homme ont...

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Conclusions de la table ronde de Strasbourg sur les recours effectifs contre la non-exécution des décisions de justice nationales

23 mars 2010

Tout Etat doit se doter d’instruments juridiques et de ressources adéquates pour assurer l’exécution des décisions de justice internes, y compris celles mettant en cause l’Etat lui-même ou ses entités. Les Etats doivent également anticiper les besoins éventuels d’introduire des recours internes...

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Strasbourg : table ronde sur les recours contre la non-exécution ou l’exécution tardive des décisions de justice internes

15-16 mars 2010 Strasbourg

Date: 15-16 mars 2010 Location: Strasbourg Organisé par le Service de l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme du Conseil de l’Europe dans le cadre du projet « Lever les obstacles de la non-exécution des décisions de justice internes / assurer une mise en œuvre efficace...

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1078e réunion « droits de l’homme » (2-4 mars 2011)

Le Comité des Ministres publie des décisions sur l'exécution d'arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme

10 mars 2010 Strasbourg

Le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe a achevé le 4 mars 2010 sa première réunion spéciale "droits de l'homme", consacrée à la surveillance de l'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme. Les décisions adoptées directement en réunion dans 25 affaires ou groupes...

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1078e réunion « droits de l’homme » (2-4 mars 2011)

2-4 mars 2010: Le Comité des Ministres surveille l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme

26 février 2010 Strasbourg

Du 2 au 4 mars, le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe tient sa première réunion spéciale «DH» 1 de 2010. Il surveillera l’adoption des mesures individuelles nécessaires pour effacer les conséquences pour les requérants des violations établies par la Cour (en plus du paiement de toute...

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2009

Table Ronde sur la détention provisoire: publication des conclusions

23 décembre 2009 Strasbourg

Les 9 et 10 décembre s’est tenue à Varsovie une table ronde à haut niveau sur “La détention provisoire : mesures de caractère général pour se conformer aux arrêts de la Cour européenne", à laquelle ont pris part des représentants de la Bulgarie, de la Moldova, de la Pologne, de la Roumanie, de la...

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Albanie : Progrès dans l’exécution d’arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme concernant des problèmes de fonctionnement de la justice

8 décembre 2009 Strasbourg

Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a aujourd’hui rendu public une décision relative aux progrès accomplis par l’Albanie dans l’exécution de certains arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme concernant notamment la durée excessive de certaines procédures civiles et la...

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Royaume Uni : le Comité des Ministres fait une évaluation préliminaire des propositions révisées sur la conservation de l'ADN

8 décembre 2009 Strasbourg

Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a fait une évaluation préliminaire des propositions révisées sur la conservation des empreintes digitales, des échantillons biologiques et des profils d’ADN de personnes arrêtées, mais non condamnées. Les propositions révisées ont été élaborées dans...

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Le Royaume-Uni invité à adopter rapidement des mesures sur le vote en prison

8 décembre 2009 Strasbourg

Le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe a adopté, la semaine dernière, une Résolution intérimaire dans l'affaire Hirst c. Royaume Uni (n° 2). Dans son arrêt du 6 octobre 2005, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a estimé que la restriction générale, automatique et...

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Le Comité des Ministres appelle les autorités ukrainiennes à régler le problème de la non-exécution de décisions de justice internes

8 décembre 2009 Strasbourg

Le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe a adopté une deuxième résolution intérimaire concernant un certain nombre d´affaires contre l'Ukraine relatives au manquement à l'obligation de se conformer à des décisions définitives rendues contre l'Etat par les juridictions internes, ou à des...

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1072e réunion « droits de l’homme » (1-3 décembre 2009)

Le Comité des Ministres publie des décisions sur l'exécution d'arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme

8 décembre 2009 Strasbourg

Le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe a achevé le 3 décembre 2009 sa quatrième réunion spéciale "droits de l'homme", consacrée à la surveillance de l'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme. Les décisions adoptées en réunion dans 26 affaires ou groupes d’affaires...

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1072e réunion « droits de l’homme » (1-3 décembre 2009)

Le Comité des Ministres surveille l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme

30 novembre 2009 Strasbourg

Du 1er au 3 décembre, le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe tient sa quatrième et dernière réunion spéciale «DH» 1 de 2009. Il surveillera l’adoption des mesures individuelles nécessaires pour effacer les conséquences pour les requérants des violations établies par la Cour (en plus du...

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Ukraine: Le Comité des Ministres suit avec attention l'enquête sur l'assassinat du journaliste G. Gongadze

23 septembre 2009 Strasbourg

Le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe a récemment adopté une deuxième résolution intérimaire dans l'affaire Gongadze c. Ukraine. Dans son arrêt, la Cour européenne des droits de l'homme avait constaté une violation de l'article 2 de la Convention en raison du manquement des autorités à...

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1065e réunion « droits de l’homme » (15-16 décembre 2009)

Le Comité des Ministres publie des décisions sur l'exécution d'arrêts de la Cour europèenne des droits de l'homme

18 septembre 2009 Strasbourg

Le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe a achevé le 16 septembre 2009 sa troisième réunion spéciale "droits de l'homme", consacrée à la surveillance de l'exécution des arrêts de la Cour europèenne des droits de l'homme. Les décisions adoptées en réunion ont été publiées le 21 septembre....

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1065e réunion « droits de l’homme » (15-16 septembre 2009)

15-16 septembre 2009: Le Comité des Ministres surveille l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme

15-16 septembre 2009 Strasbourg

Du 15 au 16 septembre, le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe tient sa troisième réunion spéciale DH (1) de 2009. Il surveillera l’adoption des mesures individuelles nécessaires pour effacer les conséquences pour les requérants des violations établies par la Cour (en plus du paiement de...

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1059e réunion « droits de l’homme » (2-5 juin 2009)

Le Comité des Ministres publie des décisions sur l'exécution d'arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme

9 juin 2009 Strasbourg

Le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe a achevé le 5 juin 2009 sa deuxième réunion spéciale "droits de l'homme", consacrée à la surveillance de l'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme. Les décisions adoptées dans les affaires suivantes viennent d’être publiées ....

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1059e réunion « droits de l’homme » (2-5 juin 2009)

Le Comité des Ministres publie des décisions sur l'exécution d'arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme

9 juin 2009 Strasbourg

Le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe a achevé le 5 juin 2009 sa deuxième réunion spéciale "droits de l'homme", consacrée à la surveillance de l'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme. Les décisions adoptées viennent d’être publiées. 1059DH réunion des Délégués...

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Rapport Annuel 2008 sur l'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme

22 avril 2009 Strasbourg

Le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe publie aujourd’hui son deuxième rapport annuel sur sa surveillance de l'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme. En 2008, 1 384 nouveaux arrêts constatant des violations de la Convention des droits de l'homme ont été transmis...

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Italie : exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme concernant la durée excessive des procédures judiciaires, y compris les procédures de faillite

26 mars 2009 Strasbourg

Le Comité des Ministres a adopté la semaine dernière une nouvelle résolution intérimaire dans les affaires concernant la durée excessive des procédures judiciaires en Italie. Cette nouvelle résolution fait suite aux résolutions CM/ResDH(2007)2 concernant le problème de la durée excessive des...

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Le Comité des Ministres soutient les réformes en cours visant à résoudre les violations les plus fréquentes de la Convention européenne des droits de l'homme en Fédération de Russie

26 mars 2009 Strasbourg

Dans sa résolution intérimaire adoptée la semaine dernière, le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe s’est félicité de la volonté politique affirmée de nombreuses reprises par le Président de la Fédération de Russie de résoudre le problème de l’inexécution des décisions de justice internes...

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Turquie : Pas d’amélioration dans la situation de l'objecteur de conscience en dépit de l’arrêt de la Cour européenne

25 mars 2009 Strasbourg

Le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe a adopté la semaine dernière une deuxième résolution intérimaire dans l’affaire Ülke. Dans cette affaire, la Cour européenne des droits de l'homme a établi que les condamnations et emprisonnement à répétition du requérant pour refus d’accomplir son...

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Royaume-Uni : troisième résolution intérimaire du Comité des Ministres sur l'action des forces de securité en Irlande du Nord

25 mars 2009 Strasbourg

Dans une troisième résolution intérimaire adoptée la semaine dernière, le Comité des Ministres a évalué le respect par le Royaume-Uni des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme concernant l'absence d'enquête effective sur des décès en Irlande du Nord auxquels étaient mêlées des forces...

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1051e réunion « droits de l’homme » (17-19 mars 2009)

Le Comité des Ministres surveille l'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme

17-19 mars 2009 Strasbourg

Du 17 au 19 mars, le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe tient sa première réunion spéciale DH de 2009. Il surveillera l’adoption des mesures individuelles nécessaires pour effacer les conséquences pour les requérants des violations établies par la Cour (y compris le paiement de toute...

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2008

1043e réunion « droits de l’homme » (2-4 décembre 2008)

Le Comité des Ministres surveille l'exécution des arrêts de la Cour européenne des Droits de l'homme

2 décembre 2008 Strasbourg

Du 2 au 4 décembre, le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe tient sa quatrième et dernière réunion spéciale DH de 2008. Il surveillera l’adoption des mesures individuelles nécessaires pour effacer les conséquences pour les requérants des violations établies par la Cour (y compris le...

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Le Comité des Ministres évalue la mise en œuvre par la Turquie des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme concernant les actions des forces de sécurité

23 septembre 2008 Strasbourg

Lors de sa récente réunion des droits de l'homme le 17-18 septembre 2008, le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe a adopté sa quatrième résolution intérimaire concernant les Progrès accomplis et les questions en suspens dans l'exécution des 175 arrêts et décisions rendus entre 1996 et 2008...

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1035e réunion « droits de l’homme » (17-18 septembre 2008)

Le Comité des Ministres surveille l'exécution des arrêts de la Cour européenne des Droits de l'homme

17-18 septembre 2008 Strasbourg

Du 17 au 18 septembre, le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe tient sa troisième réunion spéciale DH de 2008. Il surveillera l’adoption des mesures individuelles nécessaires pour effacer les conséquences pour les requérants des violations établies par la Cour (y compris le paiement de...

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Séminaire de Belgrade sur l'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme dans les affaires concernant les droits des enfants et des parents

1 septembre 2008 Strasbourg

le ministère des Droits de l'homme et des minorités de la République de Serbie a organisé, en collaboration avec le Service de l'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme du Conseil de l'Europe, un séminaire à Belgrade sur l'exécution des arrêts de la Cour dans les affaires...

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Ukraine : le Comité des Ministres suit de près l’enquête sur le meurtre du journaliste G. Gongadze

9 juin 2008 Strasbourg

Le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe a récemment adopté une résolution intérimaire concernant l'exécution de l’arrêt Gongadze. Dans cet arrêt, la Cour européenne a notamment constaté une violation de l’article 2 de la Convention en raison tant du manquement des autorités à protéger la...

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1028e réunion « droits de l’homme » (3-5 juin 2008)

Le Comité des Ministres surveille l'exécution des arrêts de la Cour européenne des Droits de l'homme

3 juin 2008 Strasbourg

Du 3 au 5 juin, le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe tient sa deuxième réunion spéciale DH 1 de 2008, au cours de laquelle il surveillera l’adoption des mesures individuelles nécessaires pour effacer les conséquences des violations pour les requérants (y compris le paiement de toute...

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Premier Rapport Annuel sur l'exécution des arrêts de la Cour européenne des Droits de l'homme

26 mars 2008 Strasbourg

Le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe a présenté hier soir le 1er rapport annuel sur sa surveillance de l'exécution des arrêts de la Cour européenne des Droits de l'homme lors d’une cérémonie au Palais de l'Europe à Strasbourg. L’ambassadeur Emil Kuchar, Représentant Permanent de la...

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1020e réunion « droits de l’homme » (4-6 March 2008)

Le Comité des Ministres surveille l'exécution des arrêts de la Cour européenne des Droits de l'homme

4 mars 2008 Strasbourg

Le Comité des Ministres tient du 4 au 6 mars sa première réunion spéciale de l’année 2008 consacrée au contrôle de l'exécution des arrêts de la Cour européenne des Droits de l'homme, conformément à l’article 46 de la CEDH. Pendant ces trois jours, le Comité des Ministres examinera des projets de...

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2007

1013e réunion « droits de l’homme » (3-5 décembre 2007)

Le Comité des Ministres surveille l'exécution des arrêts de la Cour européenne des Droits de l'homme

3 décembre 2007 Strasbourg

Le Comité des Ministres tient en ce moment sa dernière réunion spéciale de l’année consacrée à l'exécution des arrêts de la Cour européenne des Droits de l'homme. Pendant ces trois jours, le Comité des Ministres examinera des résolutions finales en vue de clore 80 affaires. Depuis le début de...

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Bulgarie : Appel en vue de mesures supplémentaires afin de provenir des mauvais traitements par la police

25 October 2007 Strasbourg

Lors de sa 1007e réunion (DH) (15-17 octobre 2007), le Comité des Ministres a adopté une résolution intérimaire évaluant l'exécution par la Bulgarie d’arrêts de la Cour européenne des Droits de l'homme concernant notamment des mauvais traitements infligés par la police, ayant entrainé trois...

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Turquie : un requérant objecteur de conscience sommé de purger une peine de prison malgré l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme

19 octobre 2007 Strasbourg

Suite aux dernières convocations reçues par le requérant, objecteur de conscience, afin qu’il purge une peine de prison non exécutée, le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe a adopté une résolution intérimaire dans l’affaire Ülke contre la Turquie. Dans cette affaire, la Cour européenne...

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Portugal : mesures destines à mettre un terme à la durée excessive des procédures

19 octobre 2007 Strasbourg

Le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe a adopté une résolution intérimaire relative à 25 affaires concernant des dures excessives de procédures judiciaires au Portugal. La résolution fait le point sur les Progrès réalisés dans l'exécution des arrêts de la Cour européenne des Droits de...

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1007e réunion « droits de l’homme » (15-17 octobre 2007)

Le Comité des Ministres surveille l'exécution des arrêts de la Cour européenne des Droits de l'homme

15 octobre 2007 Strasbourg

Les 15-17 octobre 2007, le Comité des Ministres tiendra sa réunion spéciale pour surveiller l'exécution des arrêts de la Cour européenne des Droits de l'homme (article 46 de la CEDH). Le Comité surveillera le paiement par les états défendeurs de la satisfaction équitable due aux requérants (675...

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Respect de la CEDH par l’Italie: mesures prises dans l’affaire Dorigo et dans les affaires concernant l'expulsion des locataires

25 juin 2007 Strasbourg

Le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe vient de publier deux résolutions finales mettant fin à son contrôle des mesures adoptées par l’Italie en exécution des arrêts et décisions constatant des violations de la Convention européenne des droits de l'homme. Résolution finale:...

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Non-exécution des décisions de tribunaux internes - Table Ronde au Conseil de l'Europe : mesures à adopter pour se conformer aux arrêts de la Cour européenne des Droits de l'homm

20 juin 2007 Strasbourg

Le Conseil de l'Europe organise les 21 et 22 juin à Strasbourg une Table ronde sur le thème de la non-exécution des décisions de tribunaux internes au sein des Etat membres : mesures générales pour se conformer aux arrêts de la Cour européenne des Droits de l'homme.

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Affaire Göktepe : la Belgique adopte une loi sur la réouverture de procédures pénales suite à un arrêt de la Cour européenne

7 juin 2007 Strasbourg

Le Comité des Ministres s’est félicité hier de la promulgation et de la publication le 9 mai 2007 d’une loi permettant la réouverture des procédures pénales jugées inéquitables par la Cour européenne des Droits de l'homme. Cette loi entrera en vigueur le 1er décembre 2007. La Belgique ainsi a...

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Duré excessive de détention provisoire en Pologne : poursuivre les reformes pour se conformer aux arrêts la Cour européenne des droits de l'homme

7 juin 2007 Strasbourg

Le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe a encouragé la Pologne à poursuivre ses reformes en vue d’une solution globale du problème structurel de la durée excessive des détentions provisoires, critiqué dans un grand nombre d’arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme depuis 2000. Le...

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Grèce : Raccourcir les procédures judiciaires afin de se conformer aux arrêts de la Cour

7 juin 2007 Strasbourg

Hier, le Comité des Ministres a adopté une résolution intérimaire faisant état de sa préoccupation concernant le problème systémique des durés excessives de procédures et a appelé à de nouvelles réformes afin d’y remédier. Ces réformes sont appelées par un grand nombre d’arrêts de la Cour...

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Royaume-Uni : mesures visant à l'exécution des arrêts de la Cour européenne concernant les actions des forces de securité en Irlande du Nord

7 juin 2007 Strasbourg

Le Comité des Ministres a adopté hier une deuxième résolution intérimaire évaluant l'exécution par le Royaume-Uni d’arrêts de la Cour européenne des Droits de l'homme concernant l’absence d’enquêtes effectives sur des docs en Irlande du Nord impliquant les forces de sécurité (violations de...

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997e réunion « droits de l’homme » (5-6 juin 2007)

Le Comité des Ministres surveille l'exécution des arrêts de la Cour européenne des Droits de l'homme

5-6 juin 2007 Strasbourg

Les 5 et 6 juin 2007, le Comité des Ministres tient la troisième de ses réunions spéciales prévues en 2007 pour surveiller l'exécution des arrêts de la Cour européenne des Droits de l'homme (article 46 de la CEDH). Le Comité surveillera le paiement par les états défendeurs de la satisfaction...

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Lenteur des procédures judiciaires en Pologne : poursuivre les reformes pour se conformer aux arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme

5 avril 2007 Strasbourg

Hier, le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe a encourage la Pologne à poursuivre ses réformes en vue d’une solution globale du problème structurel de la durée excessive des procédures judiciaires relevé dans un grand nombre d’arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme depuis 1998....

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Réforme de la procédure de faillite en Italie: Progrès accomplis et effets attendus

5 avril 2007 Strasbourg

Par une résolution intérimaire adoptée hier, le Comité des Ministres s’est félicité de la reforme des procédures de faillite adoptée par l’Italie en 2006 et de ses effets immédiats remédiant à de nombreuses restrictions des droits et libertés, incriminées par la Cour européenne des droits de...

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Turquie : Réouverture de procédure et respect d’un arrêt de la Cour européenne des Droits de l'homme

5 avril 2007 Strasbourg

Dans une résolution intérimaire adoptée hier, le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe a invité instamment la Turquie à mettre fin à l’obstacle juridique empêchant la réouverture d’une procédure pénale, et ainsi remédier aux violations du droit à un procès équitable constatées par la Cour...

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Chypre contre Turquie : le Comité des Ministres adopte une résolution intérimaire sur l'exécution par la Turquie de l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme

5 avril 2007 Strasbourg

Le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe a adopté hier soir une deuxième résolution intérimaire concernant l'exécution de l'arrêt rendu le 10 mai 2001 par la Cour européenne des Droits de l'Homme dans l'affaire Chypre contre la Turquie, qui a constaté plusieurs violations de la Convention...

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992e réunion « droits de l’homme » (3-4 avril 2007)

Le Comité des Ministres surveille l'exécution des arrêts de la Cour européenne des Droits de l'homme

3 avril 2007 Strasbourg

Les 3 et 4 avril 2007, le Comité des Ministres tient la deuxième de ses réunions spéciales prévues en 2007 pour surveiller l'exécution des arrêts de la Cour européenne des Droits de l'homme (article 46 de la CEDH). Le Comité surveillera le paiement par les états défendeurs de la satisfaction...

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Danemark : exécution rapide d’un arrêt sur la liberté d’association

28 février 2007 Strasbourg

A l’issue de sa réunion de février consacrée au contrôle de l'exécution des arrêts rendus par la Cour européenne des Droits de l'homme, le Comité des Ministres a décidé de clore l’examen de l’affaire Sørensen et Rasmussen contre le Danemark. Cette affaire concernait une violation de la liberté...

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987e réunion « droits de l’homme » (13-14 février 2007)

Contrôle de l'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme

15 février 2007 Strasbourg

À l’issue de la première de ses six réunions spéciales prévues en 2007 pour surveiller l'exécution des arrêts de la Cour européenne des Droits de l'homme, qui s’est déroulée les 13 et 14 février 2007, le Comité des Ministres a adopté une série de décisions et de résolutions rendues publiques...

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987e réunion « droits de l’homme » (13-14 février 2007)

Le Comité des Ministres surveille l'exécution des arrêts de la Cour européenne des Droits de l'homme

12 février 2007 Strasbourg

Les 13 et 14 février 2007, le Comité des Ministres tient la première de ses réunions spéciales prévues en 2007 pour surveiller l'exécution des arrêts de la Cour européenne des Droits de l'homme (Article 46 de la CEDH). Le Comité surveillera le paiement par les états défendeurs de la satisfaction...

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2006

Retour Les déficiences structurelles majeures des systèmes judiciaires d’Italie, de Russie et d’Ukraine causent des violations répétées de la Convention européenne des Droits de l’Homme, selon l’APCE

Les déficiences structurelles majeures que présentent les systèmes judiciaires d’Italie, de Russie et d’Ukraine sont causes de nombreuses violations répétitives de la Convention européenne des Droits de l'Homme, et constituent « une grave menace pour le principe de primauté du droit » dans ces trois pays, selon l’Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE).

Dans une résolution adoptée aujourd’hui, l’Assemblée – composée de parlementaires des quarante-six Etats ayant ratifié la Convention – critique la durée excessive des procès en Italie, où le règlement de nombreuses affaires prend plus de 10 ans, ce que la Cour a déjà qualifié de violation de la Convention. Elle souligne qu’en Russie, les principaux problèmes constatés sont la durée excessive de la détention provisoire dans des centres surpeuplés, ainsi que l’inexécution chronique ou l’annulation des décisions judiciaires. Plusieurs problèmes similaires ont été relevés en Ukraine, où ils sont aggravés par d’importantes atteintes à l’indépendance du pouvoir judiciaire.

L’Assemblée déplore en outre des problèmes particuliers concernant la mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des Droits de l’Homme par l’Italie, la Turquie, la Grèce et la Roumanie.

Dans les affaires relatives aux abus des services de sécurité, la Russie, la Turquie et le Royaume-Uni ne sont pas encore parvenus à des résultats concluants en ce qui concerne la réparation des torts causés aux requérants, en menant des enquêtes effectives sur ces abus, soulignent les parlementaires.

L’Assemblée a appelé les Etats à créer des mécanismes internes permettant l’exécution rapide des arrêts de la Cour. Si elle dure trop longtemps, la non-exécution des arrêts compromet l’efficacité de tout le système de la Convention, ont déclaré les parlementaires, et doit être considérée comme un manquement des Etats aux obligations qui leur incombent au titre de la Convention et du Statut du Conseil de l'Europe.

Pour plus d’information, voir le site de l'Assemblé parlementaire.

Strasbourg 2 octobre 2006
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