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L’INDH française soumet une communication relative aux mineurs étrangers non accompagnés

Khan c. France
04/09/2019
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La Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) a transmis une communication au Comité des Ministres, dans l’affaire Khan, mettant en exergue des défaillances du dispositif d’accueil des mineurs étrangers non accompagnés.

Cette affaire concerne le constat de la Cour, en février 2019, du traitement dégradant d’un tel mineur de douze ans à défaut des autorités de l’avoir pris en charge et protégé, pendant plusieurs mois en 2015 et en 2016, dans la lande de Calais.

La réponse des autorités du 26 juillet 2019 a été publiée conjointement à la communication de la CNCDH.


Communication

Khan c. France