Développements récents


Makaratzis c. Grèce

Grèce - efforts en cours pour éradiquer les mauvais traitements infligés par la police et améliorer les enquêtes

22/09/2021

Lors de la réunion Droits de l'Homme qui s'est tenue du 14 au 16 septembre, le Comité des Ministres a adopté une décision saluant les excuses publiques présentées par le Premier ministre grec à toutes les victimes de mauvais traitements infligés par des agents des forces de l'ordre, ainsi que le...

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J.M.B. et autres c. France

France : surpopulation et mauvaises conditions dans les prisons

30/08/2021

Cinq communications ont été transmises dans l’affaire J.M.B. et autres au Comité des Ministres de la part de la Commission nationale consultative des droits de l’homme et du Contrôleur général des lieux de privation de liberté, de l’Observatoire international des prisons, du Syndicat de la...

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L.B. et W.D. c. Belgique

Belgique : internement dans des ailes psychiatriques de prisons

20/08/2021

Le Centre interfédéral pour l’égalité des chances (UNIA) a soumis une communication au Comité des Ministres dans le groupe d’affaires L.B. et arrêt-pilote W.D. UNIA suggère, entre autres, de développer davantage le circuit régulier de soins de santé mentale aux internés ainsi que d’améliorer la...

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N.H. et autres c. France

France : Conditions matérielles d’accueil des demandeurs d’asile

24/06/2021

L’ONG CFDA (Coordination française pour le droit d’asile) a transmis une communication au Comité des Ministres dans l’affaire N.H. et autres. Celle-ci fait état de difficultés qui persistent en pratique, sur le terrain, dans les conditions matérielles d’accueil des demandeurs d’asile, et ce...

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Moustahi c. France

Rétention et expulsion de très jeunes mineurs étrangers non accompagnés de Mayotte vers les Comores

03/06/2021

La Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) et le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) ont soumis une communication conjointe au Comité des Ministres dans l’affaire Moustahi, faisant état de la persistance à Mayotte (département français dans l’Océan...

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Zorica Jovanović c. Serbie

Bébés disparus en Serbie: la Cour européenne fait le point sur les progrès

19/04/2021

Le 15 avril, la Cour européenne a décidé de radier du rôle deux requêtes contre la Serbie concernant la disparition des nouveau-nés des requérants dans les maternités publiques dans les années 80. Depuis 2013, date à laquelle l'arrêt Zorica Jovanović a été adopté, c'est la première fois que la...

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C.G. et autres c. Bulgarie

Bulgarie : le Comité des Ministres salue une importante réforme de la loi relative à l'expulsion des étrangers

15/03/2021

Lors de sa réunion sur les Droits de l'Homme du 9 au 11 mars, le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe a examiné l'exécution du groupe d'affaires C.G. et autres contre la Bulgarie. Ces affaires concernent des lacunes dans le système de contrôle juridictionnel de l'expulsion pour des raisons...

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S.Z. et Kolevi c. Bulgarie

Bulgarie : le Comité examine des mesures visant à améliorer les enquête pénales

12/03/2021

Lors de sa réunion sur les Droits de l’homme du 9 au 11 mars, le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe a examiné l'exécution du groupe d'affaires S.Z. et Kolevi contre la Bulgarie. Ces affaires concernent principalement le problème systémique de l'ineffectivité des enquêtes sur des meurtres...

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Ivanov / Burmych, Nevmerzhitsky / Sukachov, Zelenchuk et Tsytsyura c. Ukraine

Ukraine: le Parlement adopte des recommandations concernant l'exécution des arrêts de la CEDH

11/03/2021

Le 17 février, à la suite d'une audition sur les « Problèmes de mise en œuvre par l'Ukraine des arrêts de la CEDH », le Parlement a adopté deux Recommandations concernant l'exécution par l'Ukraine des arrêts de la CEDH et la réforme du système d'exécution des jugements internes.1 Les trois...

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Siryk c. Ukraine

Ukraine : réformes visant à aligner la législation et la pratique judiciaire en matière de diffamation sur l'arrêt de la CEDH

16/02/2021

En février 2021, le Comité des Ministres a mis fin à sa surveillance de l'exécution de l'arrêt de la CEDH dans l'affaire Siryk c. Ukraine. Cette affaire concernait une violation de la liberté d'expression de la requérante en raison de décisions de tribunaux internes la déclarant responsable de...

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