Développements récents


TCHOKONTIO HAPPI C. FRANCE

Le Médiateur français soumet une communication sur la mise en œuvre de la loi DALO (droit au logement opposable)

19/07/2019
Le Défenseur des droits de la République française a soumis au Comité des Ministres une communication dans l’affaire Tchokontio Happi. Cette affaire concerne l’inexécution d’un jugement définitif de 2010 ordonnant le relogement prioritaire et urgent de la requérante dans le cadre de la loi DALO....
S.Z. c. Bulgarie et Kolevi c. Bulgarie

Bulgarie : Table ronde relative aux enquêtes ineffectives sur des meurtres et mauvais traitements

17/06/2019
Les 20 et 21 juin, le Service de l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme organise une table ronde à Sofia sur l’exécution des arrêts de la Cour de Strasbourg relatifs à des enquêtes ineffectives concernant des violations du droit à la vie et de l’interdiction de la...
Matiosaitis c. Lituanie

La Lituanie modifie la loi permettant le réexamen des peines de prison à vie

07/06/2019
Au cours de sa réunion Droits de l'Homme des 4 et 6 juin, le Comité des Ministres a décidé de mettre fin à la surveillance de l'exécution de l'arrêt de la Cour européenne dans l'affaire Matiosaitis c. Lituanie, qui concernait l'impossibilité juridique pour les détenus condamnés à perpétuité...
Yengo c. France

Des INDH françaises transmettent une communication relative aux conditions de détention

03/05/2019
La Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) et le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) ont transmis au Comité des Ministres une communication conjointe, dans l’affaire Yengo, relative aux conditions de détention en France et à l’absence de recours...
Oleynikov c. Russie

Fédération de Russie : modification de la loi sur l'immunité des États étrangers suite à un arrêt de la CEDH

30/04/2019
Lors de sa réunion du 24 avril, le Comité des Ministres a décidé de mettre fin à sa surveillance de l'exécution de l'arrêt de la Cour européenne dans l'affaire Oleynikov c. Russie. Dans cette affaire, le requérant avait prêté USD 1 500 à la représentation commerciale de l’ambassade de la Corée du...
Svinarenko et Slyadnev c. Russie

Utilisation de cages de métal dans les salles d'audience - L'INDH russe soumet une communication

25/04/2019
La Haut-Commissaire aux droits de l'homme de la Fédération de Russie a soumis au Comité des Ministres sa première communication sur le groupe d’affaires Svinarenko et Slyadnev, dans lequel la Cour avait conclu en juillet 2014 que le placement des requérants dans une cage de métal dans la salle...
Lachiri c. Belgique

L'organisme belge de promotion de l'égalité soumet une communication dans une affaire de liberté de religion

05/04/2019
Le Centre interfédéral belge pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme et les discriminations (UNIA) a soumis au Comité des Ministres une communication dans l’affaire Lachiri. Cette affaire concerne l’exclusion de la requérante de la salle d’audience d’un tribunal pour avoir refusé...
Corallo c. Pays-Bas

Pays-Bas - L'INDH soumet une communication pour une affaire concernant la détention par la police

19/03/2019
L'Institut néerlandais des droits de l'homme a soumis au Comité des Ministres une communication sur l’affaire Corallo. L'affaire concerne les conditions de détention au commissariat de Philipsburg à Saint-Martin (partie caribéenne des Pays-Bas). En octobre 2018, la Cour de Strasbourg a conclu que...
Ramishvili c. Géorgie

La violation du droit de vote des détenus en Géorgie conduit à une réforme constitutionnelle

18/03/2019
Au cours de sa réunion DH de mars, le Comité des Ministres a décidé de mettre fin à sa surveillance de l’exécution de l’arrêt de la Cour européenne dans l’affaire Ramishvili c. Géorgie qui concerne l’incapacité de voter du requérant lors des élections parlementaires de 2008 en raison de...
Zorica Jovanović c. Serbie

Table ronde sur le mécanisme de recherche de la vérité sur les «bébés disparus» en Serbie

28/02/2019
Le 28 janvier 2019, la chef de section du Service de l'exécution des arrêts de la Cour européenne a participé à une table ronde à Belgrade dans le but de rationaliser les efforts visant à mettre en place un mécanisme de recherche de la vérité permettant de déterminer le sort des «bébés disparus»...