Développements récents


Mutu et Pechstein c. Suisse

Suisse : audiences publiques autorisées dans les procédures disciplinaires devant le Tribunal arbitral du sport

08/06/2020

Lors de sa réunion Droits de l'Homme de juin 2020, le Comité des Ministres a décidé de mettre fin à sa surveillance de l'exécution de l'arrêt de la Cour européenne Mutu et Pechstein c. Suisse. Cette affaire concernait une violation du droit à un procès équitable en raison de la non-tenue d'une...

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Lachiri c. Belgique

L'organisme belge de promotion de l'égalité soumet une nouvelle communication dans une affaire de liberté de religion

02/04/2020

Le Centre interfédéral belge pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme et les discriminations (UNIA) a soumis au Comité des Ministres une nouvelle communication dans l’affaire Lachiri. Cette affaire concerne l’exclusion de la requérante de la salle d’audience d’un tribunal pour...

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Yordanova et autres c. Bulgarie

Des affaires concernant des évictions et des démolitions de logements en Bulgarie sont suivies de près par le Comité des Ministres

09/03/2020

Lors de sa réunion Droits de l'Homme de mars 2020, le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe a examiné le groupe d'affaires Yordanova et autres contre la Bulgarie concernant les décisions d'eviction ou de démolition de logements des requérants et les violations potentielles de leur droit au...

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Duval c. France

France : une INDH transmet une communication relative aux extractions médicales des détenus

14/02/2020

Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) a transmis au Comité des Ministres une communication, dans l’affaire Duval, relative aux dispositifs de sécurité mis en œuvre lors des extractions médicales des détenus, y compris durant les consultations. Cette affaire concerne le...

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Zhoglo c. Ukraine

Utilisation de déclarations de témoins dans des procédures pénales : l'Ukraine a modifié la loi à la suite des arrêts de la CEDH

24/01/2020

Le 22 janvier, étant donné que toutes les mesures individuelles ont été adoptées, le Comité des Ministres a mis fin à sa surveillance de l'exécution du groupe d'affaires Zhoglo, qui concernait les procès et condamnations inéquitables des requérants sur la base de déclarations de témoins que les...

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Cirillo c. Italie et Scoppola c. Italie

Italie : meilleures conditions de détention pour les personnes nécessitant des soins médicaux

20/01/2020

Lors de sa réunion Droits de l'Homme de décembre 2019, le Comité des Ministres a mis fin à la surveillance de l'exécution de deux groupes d’affaires (Cirillo et Scoppola) concernant l’insuffisance des soins et traitements médicaux dispensés aux prisonniers en Italie. Le Comité des Ministres s’est...

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Velikova c. Bulgarie

Morts et mauvais traitements causés par la police : où en est la Bulgarie 19 ans après un arrêt marquant de la Cour européenne ?

27/09/2019

Le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, lors de sa dernière réunion sur l'exécution des arrêts de la Cour européenne qui s'est achevée le 25 septembre, a adopté des décisions dans le groupe d’affaires Velikova. Ces affaires concernent principalement des morts ou des mauvais traitements...

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Vukota-Bojić c. Suisse

La Suisse améliore sa législation en matière de surveillance des bénéficiaires de prestations d'assurance sociale

26/09/2019

Lors de sa réunion Droits de l'Homme du 23 au 25 septembre, le Comité des Ministres a décidé de mettre fin au contrôle de l'exécution de l'arrêt de la Cour de Strasbourg dans l'affaire Vukota-Bojić. L’affaire concernait une violation de la vie privée de la requérante en raison du manque de clarté...

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Anchugov et Gladkov c. Russie

La Russie a aboli l'interdiction générale du vote des prisonniers

26/09/2019

Lors de sa réunion Droits de l'Homme du 23 au 25 septembre, le Comité des Ministres a mis fin à la surveillance de l'exécution des arrêts rendus par la Cour de Strasbourg dans le groupe Anchugov et Gladkov. Ces affaires concernaient l'interdiction générale de voter aux élections, imposée...

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Howald Moor et autres c. Suisse

La Suisse adopte des mesures pour indemniser les victimes de l'amiante

26/09/2019

Lors de sa réunion Droits de l'Homme du 23 au 25 septembre, le Comité des Ministres a décidé de mettre fin à l'exécution de l'arrêt rendu par la Cour de Strasbourg dans l'affaire Howald Moor et autres. Cette affaire concernait le non-accès aux tribunaux pour les victimes d'exposition à l’amiante...

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