Développements récents


Siryk c. Ukraine

Ukraine : réformes visant à aligner la législation et la pratique judiciaire en matière de diffamation sur l'arrêt de la CEDH

16/02/2021

En février 2021, le Comité des Ministres a mis fin à sa surveillance de l'exécution de l'arrêt de la CEDH dans l'affaire Siryk c. Ukraine. Cette affaire concernait une violation de la liberté d'expression de la requérante en raison de décisions de tribunaux internes la déclarant responsable de...

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Kryzevicius c. Lituanie

Lituanie : modifications du droit de procédure pénale pour protéger la vie familiale

15/02/2021

En février 2021, le Comité des Ministres a mis fin à la surveillance de l'exécution de l'arrêt de la CEDH dans l'affaire Kryzevicius. L'affaire concernait une violation du droit du requérant au respect de sa vie familiale en raison de la sanction qu'il avait encourue pour avoir refusé de...

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Zelčs c. Lettonie

La Lettonie a amélioré le cadre juridique de la détention administrative

16/12/2020

En décembre 2020, le Comité des Ministres a mis fin à sa surveillance de l'exécution de l'arrêt de la CEDH dans l'affaire Zelčs. L'affaire concernait la détention administrative du requérant dans une voiture de police en vue de l'établissement d'un procès-verbal d'infraction administrative pour...

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Garnaga c. Ukraine

Ukraine : fin des restrictions sur le changement des noms patronymiques

16/12/2020

En décembre 2020, le Comité des Ministres a mis fin à sa surveillance de l'exécution par l'Ukraine de l'arrêt de la CEDH dans l'affaire Garnaga, concernant une violation du droit de la requérante au respect de sa vie privée en raison de restrictions injustifiées au changement de son nom...

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Rakevich c. Russie, Morkushina c. Russie, Ryakib Biryukov c. Russie

Russie : le CM clôt des affaires concernant les personnes handicapées mentales et le droit à un procès équitable

10/12/2020

En décembre, le Comité des Ministres a mis fin à sa surveillance de l'exécution par la Russie d'un groupe d'arrêts de la CEDH concernant des irrégularités dans les procédures liées à l'incapacité juridique et à l'hospitalisation psychiatrique ( Résolution finale). Le Comité a pris note de...

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Ozdil et autres c. République de Moldova

Moldova : une décision de la Cour constitutionnelle déclenche le réexamen de la loi relative aux expulsions et à la sécurité nationale

20/11/2020

Le 13 novembre 2020, la Cour constitutionnelle moldave a déclaré inconstitutionnelles plusieurs dispositions de la Loi sur le statut des étrangers. Cette décision porte notamment sur les dispositions qui ne prévoient pas la notification des raisons pour lesquelles un ressortissant d'un État tiers...

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Nevmerzhitsky v. Ukraine

Communication conjointe d'ONG sur les conditions de détention en Ukraine

12/11/2020

Le Réseau européen des litiges pénitentiaires et le Groupe de protection des droits de l'homme de Kharkiv ont transmis une communication conjointe au Comité des Ministres concernant les groupes d'affaires Nevmerzhitsky c. Ukraine. Ils ont fait valoir que les mesures prises jusqu'à présent par les...

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Gongadze c. Ukraine

Sécurité des journalistes en Ukraine

10/11/2020

Une nouvelle communication de l'ONG ukrainienne Institute of Mass Information a été transmise au Comité des Ministres, mettant l'accent sur la sécurité des journalistes dans le cadre de l'affaire Gongadze c. Ukraine. Dans sa communication, l'ONG a exprimé ses inquiétudes quant à l'ineffectivité...

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Balajevs c. Lettonie

La Lettonie a adopté des mesures visant à renforcer l'effectivité des enquêtes sur les mauvais traitements infligés par la police

15/10/2020

En septembre 2020, le Comité des Ministres a décidé de mettre fin à la surveillance de l’exécution de l’arrêt de la Cour européenne dans Balajevs et Ostrovenecs c. Lettonie. Ces affaires concernaient des mauvais traitements infligés par des agents d'escorte de la Police nationale dans les locaux...

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Gorshkov c. Ukraine

Traitement médical obligatoire en Ukraine : les modifications législatives alignent les procédures avec la CEDH

15/10/2020

Le 1er octobre, le Comité des Ministres a mis fin à la surveillance de l'exécution de l'affaire Gorshkov c. Ukraine. Cette affaire concernait les insuffisances de la procédure de contestation de la légalité du maintien en détention du requérant pour traitement médical obligatoire entre 1997 et...

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