Tchéquie

La Tchéquie et le Conseil de l'Europe


Adhésion au Conseil de l’Europe : 30 juin 1993

Entrée en vigueur de la Convention européenne des droits de l’homme : 1 janvier 1993

Première affaire sous surveillance de l’exécution : Špaček, s.r.o. (26449/95) Arrêt définitif le 9 novembre 1999

Affaires closes

Résumés d'une sélection des principales réformes et réalisations rapportées dans les résolutions finales.

 Principales réalisations

Affaires pendantes

Aperçu des principales questions soumises au Comité des Ministres - Surveillance en cours.

 Affaires principales sous surveillance

STATISTICS
Pourcentage
Satisfaction équitable