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Royaume-Uni : une nouvelle législation renforce la protection des victimes de violences domestiques.

J.D. et A c. Royaume-Uni
03/02/2022
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En février 2022, le Comité des Ministres a mis fin à la surveillance de l'exécution de l'arrêt de la CEDH dans l'affaire J.D. et A c. Royaume-Uni. L'affaire concerne la réduction discriminatoire de l'allocation de logement dont a bénéficié la deuxième requérante, une femme exposée à la violence domestique qui a bénéficié d'un Programme spécial de  protection qui lui a fourni une chambre forte.

En octobre 2021, la législation a été modifiée de manière à exempter clairement les victimes de violence domestique qui font partie du Programme spécial  « Système de protection » de la réduction des allocations de logement.


  Résolution finale

  Fiche pays - Royaume-Uni