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Ukraine : la jurisprudence de la Cour suprême évolue en assurant des procès équitables et restitutio in integrum des requérants

25 février 2022
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Le 16 février, le Comité des ministres a clos la surveillance de l’exécution des arrêts de la Cour européenne dans le groupe d’affaires Bochan no 2 c. Ukraine. Les affaires concernent des violations du droit à un procès équitable lors de réexamen devant la Cour suprême à la suite des arrêts de la Cour européenne. Dans le deuxième arrêt rendu dans chaque affaire, la Cour européenne a estimé que les violations initiales n’avaient pas été rectifiées dans le cadre des procédures internes de réexamen, causant de nouvelles violations du droit à un procès équitable.

Depuis les faits des affaires, la jurisprudence de la Cour suprême ukrainienne a évolué de manière conforme à la Convention. Sa pratique dans les affaires où la Cour européenne constate une violation et où il est question d'une procédure de réexamen visant à obtenir restitutio in integrum est maintenant claire et bien établie.

À cette fin, les autorités ont entrepris de nombreuses mesures de renforcement des capacités et de sensibilisation, notamment, une large diffusion des arrêts de la Cour européenne. En outre, le projet du Conseil de l'Europe « Soutien supplémentaire à l'exécution par l'Ukraine des arrêts relatifs à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme », financé par le Fonds fiduciaire pour les droits de l'homme et mis en œuvre par le Service de la justice et de la coopération juridique en 2019 - 2021, a mené de nombreuses activités visant à prévenir des violations similaires.


  Résolution finale