Le Défenseur des droits de la République française a soumis au Comité des Ministres une communication dans l’affaire Tchokontio Happi.
Cette affaire concerne l’inexécution d’un jugement définitif de 2010 ordonnant le relogement prioritaire et urgent de la requérante dans le cadre de la loi DALO. En avril 2015, la Cour a jugé qu’en s’abstenant, pendant plusieurs années, de prendre les mesures pour se conformer à une décision judiciaire définitive et exécutoire, les autorités ont privé les dispositions de l’article 6 § 1 de tout effet utile.
La réponse des autorités du 11 juillet 2019 a été publiée conjointement à la communication du Défenseur des droits.
- DH-DD(2019)803 Communication d’une INDH et réponse des autorités
