Retour Suisse : audiences publiques autorisées dans les procédures disciplinaires devant le Tribunal arbitral du sport

Mutu et Pechstein c. Suisse

Lors de sa réunion Droits de l'Homme de juin 2020, le Comité des Ministres a décidé de mettre fin à sa surveillance de l'exécution de l'arrêt de la Cour européenne Mutu et Pechstein c. Suisse. Cette affaire concernait une violation du droit à un procès équitable en raison de la non-tenue d'une audience publique devant le Tribunal arbitral du sport (TAS), situé à Lausanne, dans une procédure disciplinaire antidopage contre une patineuse de vitesse professionnelle et la confirmation ultérieure de cette décision par le Tribunal fédéral suisse.

En réponse à cet arrêt, le TAS a adopté de nouvelles règles de procédure permettant des audiences publiques à la seule demande de l'athlète si le litige est de nature disciplinaire ou éthique. À la suite de ces modifications, une audience publique a eu lieu le 14 novembre 2019 dans l'affaire Agence mondiale antidopage (AMA) c. Sun Yang et FINA.


Résolution finale

Fiche pays pour la Suisse

08/06/2020
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