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La Cour d'État de Bosnie-Herzégovine aligne ses procédures sur l'arrêt de la CEDH concernant l'égalité des armes

27 juillet 2022
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En septembre 2021, un mois après l'arrêt de la Cour européenne dans l'affaire Bimal d.d. concernant une violation du principe de l'égalité des armes dans les procédures administratives de contrôle judiciaire, la Cour d'État de Bosnie-Herzégovine a introduit une exigence obligatoire selon laquelle chaque partie à une telle procédure doit avoir connaissance de la réponse soumise par la partie adverse. En particulier, toute réponse à l'action présentée par le défendeur dans une procédure administrative de contrôle judiciaire doit être transmise au plaignant et aux autres parties intéressées. Le Comité des Ministres a mis fin à la surveillance de l'exécution de l'arrêt susmentionné en avril 2022.


  Résolution finale

 Fiche pays - Bosnie-Herzégovine