Le Conseil de l’Europe, composé de 46 nations, a envoyé une liste de questions détaillées aux autorités britanniques demandant comment les propositions contenues dans le projet de loi Northern Ireland Troubles (Legacy and Reconciliation) seront conformes à la Convention européenne des droits de l’homme.
Les questions ont été envoyées par le directeur général pour les droits de l’homme et l’État de droit du Conseil de l’Europe, Christos Giakoumopoulos, dans une lettre au secrétaire d’État britannique pour l’Irlande du Nord, Brandon Lewis.
Cela fait suite à une décision adoptée par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe la semaine dernière concernant la mise en œuvre du groupe d’arrêts McKerr c. Royaume-Uni de la Cour européenne des droits de l’homme.
Les autorités britanniques ont été invitées à répondre avant le 1er août 2022, à temps pour que le Comité des Ministres puisse examiner cette question lors de sa prochaine réunion spécifique sur la mise en œuvre des arrêts de la CEDH du 20 au 22 septembre.
