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Réunion avec la Cour de Cassation française

Le 6 septembre, le Service a eu des échanges avec une délégation de la Cour de Cassation en visite au Conseil de l'Europe.

La réunion a été l'occasion d'informer la délégation du processus d'exécution des arrêts de la CEDH, des progrès dans l'exécution par la France des arrêts de la CEDH et des possibilités de nouvelles activités de coopération, notamment dans le domaine de l'éducation aux droits de l'homme des professionnels du droit.


 Fiche Pays - France

 

7 septembre 2022
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