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Lituanie : modifications du droit de procédure pénale pour protéger la vie familiale

Kryzevicius c. Lituanie
15/02/2021
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En février 2021, le Comité des Ministres a mis fin à la surveillance de l'exécution de l'arrêt de la CEDH dans l'affaire Kryzevicius. L'affaire concernait une violation du droit du requérant au respect de sa vie familiale en raison de la sanction qu'il avait encourue pour avoir refusé de témoigner dans une procédure pénale dans laquelle sa femme avait le statut de « témoin spécial », très similaire à celui de suspect.

En réponse à cet arrêt, le Code de procédure pénale a été modifié en 2020. Il étend le « privilège de témoignage » (qui exonère une personne de sa responsabilité en cas de refus de témoigner) à toute personne appelée à témoigner contre des membres de sa famille, quel que soit le statut procédural du membre de la famille (témoin spécial, suspect ou accusé).


 Résolution finale

 Fiche pays - Lituanie