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La Lituanie modifie la loi permettant le réexamen des peines de prison à vie

Matiosaitis c. Lituanie
07/06/2019
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Au cours de sa réunion Droits de l'Homme des 4 et 6 juin, le Comité des Ministres a décidé de mettre fin à la surveillance de l'exécution de l'arrêt de la Cour européenne dans l'affaire Matiosaitis c. Lituanie, qui concernait l'impossibilité juridique pour les détenus condamnés à perpétuité d'obtenir le réexamen de leur peine et l'absence de perspective de libération.

En réponse à cet arrêt, les autorités ont mis en place un mécanisme permettant aux prisonniers à vie de demander le réexamen de leur peine et leur transformation en peines de durée déterminée s'ils remplissent un certain nombre de conditions et démontrent qu'ils ne constituent plus un danger pour la société. Les amendements à la législation pénale ont été adoptés le 21 mars et sont entrés en vigueur le 3 avril. En outre, depuis septembre 2015, les détenus condamnés à perpétuité sont inclus dans le même système de réadaptation et de socialisation que tous les autres détenus, en vue d'une éventuelle libération conditionnelle.


Résolution finale

Fiche pays pour la Lituanie