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La Lettonie a amélioré le cadre juridique de la détention administrative

Zelčs c. Lettonie
16/12/2020
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En décembre 2020, le Comité des Ministres a mis fin à sa surveillance de l'exécution de l'arrêt de la CEDH dans l'affaire Zelčs. L'affaire concernait la détention administrative du requérant dans une voiture de police en vue de l'établissement d'un procès-verbal d'infraction administrative pour conduite en état d'ivresse, une procédure régie par une loi qui n'était pas suffisamment prévisible.

En réponse à cet arrêt, en novembre 2018, le Parlement a adopté une nouvelle Loi sur la responsabilité administrative, qui réduit et définit clairement les motifs de détention administrative. En outre, la Cour suprême a développé sa jurisprudence clarifiant l'application de la détention administrative.


 Résolution finale