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Grèce : mesures adoptées pour améliorer les enquêtes sur les crimes de haine

Strasbourg 14 juin 2022
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Le Comité des Ministres a mis fin à sa surveillance de l'exécution de l'arrêt de la CEDH dans l'affaire Sakir concernant des enquêtes pénales essentiellement inefficaces sur l'agression à caractère raciste subie par le requérant migrant en 2009.

À la suite de l'arrêt de la Cour, les autorités ont mis en œuvre un large éventail de mesures générales visant à prévenir des violations similaires, notamment : la modification de la définition des crimes de haine et renforcement des sanctions qui leur sont applicables ; la création de services de police et de procureurs spécialisés chargés d'enquêter sur les crimes de haine ; la formation complémentaire des procureurs et des juges à l'application de la législation sur les crimes de haine ; la création du Conseil national contre le racisme et l'intolérance (un organe interministériel consultatif chargé d'élaborer des politiques de lutte contre le racisme et de promouvoir des initiatives visant à protéger les individus et les groupes contre les crimes de haine).


  Résolution finale

 Bilan d'action 

 Fiche pays - Grèce