Retour Grèce: Mesures législatives pour lutter contre le formalisme excessif des tribunaux pénaux

Le Comité des Ministres a terminé sa surveillance de l'exécution de l'arrêt de la CEDH dans l'affaire Kallergis, qui était pendante depuis 2009. L'affaire concernait une violation du droit d'accès du requérant à un tribunal en raison de l'interprétation excessivement formaliste par la Cour de cassation des motifs de recevabilité. Cette clôture fait suite à celle en 2021 du groupe d'affaires Vamvakas concernant la pratique des cours d'appel et de la Cour de cassation. 

En réponse aux arrêts de la CEDH susmentionnés, la loi 4620/2019 (nouveau code de procédure pénale) et la loi 4855/2021 (modifiant le code de procédure pénale) ont été adoptées pour prévenir des violations similaires. Ces dernières prévoient notamment que les erreurs attribuées aux greffes des tribunaux ne constituent pas un motif d'irrecevabilité d'un recours. En outre, la jurisprudence nationale et la pratique des greffes ont été alignées sur la jurisprudence de la Cour européenne visant à prévenir un formalisme excessif dans les procédures d'appel en matière pénale.


  Résolution finale

 Fiche pays - Grèce

Strasbourg 18 juillet 2022
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