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Grèce : développement de registres fonciers et forestiers à la suite d'arrêts de la CEDH

20/09/2019
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Lors de sa réunion du 4 septembre, le Comité des Ministres a décidé de mettre fin au contrôle de l'exécution de six affaires contre la Grèce concernant des questions liées à la propriété (Nastou et autres, Papastavrou et autres).

Dans ces affaires, la Cour avait constaté diverses violations du droit de propriété des requérants dans le cadre de procédures d’expropriation et de différends en matière de propriété foncière avec l’État.

À la suite des arrêts de la Cour européenne, la Grèce a adopté une série de mesures visant à prévenir des violations similaires, notamment le développement de registres fonciers et forestiers nationaux. De plus, des réformes législatives ont été conduites, instaurant notamment des conditions d’acquisition de la propriété foncière par prescription acquisitive moins strictes, alors que la plus haute juridiction administrative a aligné sa jurisprudence en la matière avec celle de la Cour de Strasbourg.


 Nastou et autres

 Papastavrou et autres