La Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) et le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) ont transmis au Comité des Ministres une communication conjointe, dans l’affaire Yengo, relative aux conditions de détention en France et à l’absence de recours préventif effectif.
Cette affaire concerne le constat de la Cour, en mai 2015, de l’absence d’un recours préventif effectif du requérant, détenu en prison entre août 2011 et mai 2012 en Nouvelle-Calédonie, pour se plaindre de ses conditions de détention.
Les autorités françaises peuvent répondre à cette communication à tout moment. Il est à noter que la Cour leur a communiqué plusieurs nouvelles requêtes en matière de conditions de détention en métropole et en Outre-mer.
