Le Comité des Ministres a clos sa surveillance de l'exécution de l'arrêt de la CEDH dans l'affaire Baldassi et autres, concernant une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression, résultant des condamnations pénales des requérants pour provocation à la discrimination économique, en raison de leur organisation de deux actions non-violentes, dans un hypermarché, appelant les clients à boycotter les produits d’Israël.
À la suite de l'arrêt, la Cour de révision a rouvert la procédure pénale, annulé les condamnations des requérants et renvoyé l’affaire devant la Cour d’appel de Paris. De plus, depuis les faits, les exigences de motivation des décisions ont été rappelées aux magistrats qui ont déjà appliqué, plusieurs fois, à d’autres affaires les principes de l’arrêt Baldassi. Enfin, le ministère de la Justice a sensibilisé tous les parquets via une dépêche d’octobre 2020, rappelant qu’ils sont invités à poursuivre les seuls faits (en les caractérisant in concreto) d’appel au boycott représentant un véritable appel à la haine ou la discrimination et non pas de simples discours et actions politiques.
