Intégrant les modifications requises par l’arrêt Aycaguer de la Cour européenne, un décret promulgué le 29 octobre 2021 a modulé les durées de conservation des données dans le FNAEG selon la gravité de l’infraction, ayant servi de fondement à leur enregistrement, et la qualité de majeur ou de mineur de la personne concernée. En outre, une loi du 23 mars 2019 a ouvert aussi aux personnes condamnées un recours en effacement anticipé de leurs données enregistrées dans le FNAEG. Des cas similaires à celui du requérant, condamné en 2011 sous l’ancien régime du FNAEG à une amende pénale pour avoir refusé de se soumettre au prélèvement de son ADN, ne pourront donc plus se reproduire à l’avenir.
