Retour Exécution par le Royaume-Uni des arrêts de la CEDH

Exécution par le Royaume-Uni des arrêts de la CEDH

Le 12 mai, le Service de l'exécution des arrêts a rencontré des représentants du ministère de la Justice du Royaume-Uni et l'équipe du gouvernement écossais à Strasbourg. Les discussions ont porté sur la pratique et les procédures du Comité des Ministres relatives à la surveillance des arrêts de la Cour européenne ainsi que sur certaines questions en suspens concernant des affaires pendantes contre le Royaume-Uni.

D'ailleurs, le Service a partagé des informations sur les meilleures pratiques en matière de soumission des plans d'action et des bilans d'action et les participants ont échangé des réflexions sur la manière dont la coopération entre les autorités du Royaume-Uni et le Service pourrait être encore améliorée.


 Fiche pays - Royaume-Uni

Strasbourg 12 mai 2022
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