Le Comité des Ministres a décidé de mettre fin à sa surveillance des affaires portant sur les mesures générales liées au problème structurel du manquement de l’Albanie à son obligation d’exécuter les décisions de justice nationales ordonnant la restitution ou l’indemnisation pour les propriétés nationalisées sous le régime communiste (groupe Manushaqe Puto). La décision a été adoptée compte tenu des progrès significatifs réalisés par les autorités ces dernières années à travers l’adoption et la mise au point d’un mécanisme national d’indemnisation dont le bon fonctionnement a été assuré.
Depuis 2014, les autorités ont fourni un soutien politique, financier et technique constant afin de mettre un terme à l’absence de mécanisme permettant de garantir la mise en œuvre des décisions de justice ordonnant une restitution ou une indemnisation. Ainsi en 2015 fut mis en place un nouveau mécanisme d’indemnisation suite à l’adoption de la Loi n° 133, lequel a par la suite été évalué positivement par la Commission de Venise, approuvé par la Cour constitutionnelle albanaise, et s’est avéré fonctionner avec succès.
Les autres mesures prises incluaient d’importantes ressources allouées sur le budget de l’État afin de couvrir le paiement de toutes les demandes d’indemnisation (avec un fonds financier s’élevant à 50 milliards de leks albanais et un fonds foncier estimé à 99 milliards de leks albanais – ce qui équivaut à un total d’environ 1,2 milliards d’euros) ; des mesures destinées à garantir le fonctionnement efficace de l’Agence de gestion immobilière (chargée de la mise en œuvre de la Loi n° 133) ; la mise en place d’un système national de contrôle du fonctionnement du mécanisme d’indemnisation.
