Traités relatifs à la sécurité sociale

Le Conseil de l'Europe a produit des instruments juridiques pour définir des normes européennes communes en matière de sécurité sociale. Ces conventions internationales normatives, en plus de la Charte sociale européenne, sont le Code européen de sécurité sociale, son Protocole et le Code européen de sécurité sociale révisé.

Le Code européen de sécurité sociale

L'objectif du Code est de stimuler le développement de la sécurité sociale dans tous les Etats membres du Conseil de l'Europe afin qu'ils puissent atteindre graduellement le niveau le plus élevé possible. Le Code fixe une série de normes que les Parties s'engagent à inclure dans leur système de sécurité sociale.

Le Code définit des normes et fixe des seuils minima de protection que les Parties doivent garantir dans des domaines tels que les soins médicaux, les indemnités de maladie, les prestations de chômage, les prestations de vieillesse, les prestations en cas d'accidents du travail et de maladies professionnelles, les prestations aux familles, les prestations de maternité, les prestations d'invalidité, les prestations de survivants, etc.

Protocole au Code européen de sécurité sociale

Le Protocole contient les dispositions incitant les Parties à s'efforcer d'atteindre un niveau de sécurité sociale plus élevé que celui consacré par les dispositions du Code européen de sécurité sociale.

Code européen de sécurité sociale (révisé)

Le Code européen de sécurité sociale révisé complète et améliore les dispositions du Code européen de sécurité sociale.

Comme le texte précédent, le Code révisé définit des normes européennes et fixe des seuils minima de protection que les Etats doivent garantir dans des domaines tels que les pensions de vieillesse, le chômage, l'invalidité, les soins médicaux, etc. Les améliorations majeures qu'apporte le nouveau texte sont des taux de couverture plus élevés, des augmentations du niveau et de la durée des prestations, de nouvelles prestations, un assouplissement des conditions d'attribution, des mesures préventives accrues et l'absence de toute discrimination basée sur le sexe.

L'application du Code révisé par les Etats qui l'auront ratifié sera contrôlée par une Commission d'experts indépendants fonctionnant dans le cadre du Conseil de l'Europe. Les Etats devront en outre adresser pour avis les rapports sur cette mise en application aux organisations nationales des partenaires sociaux les plus représentatifs. L'Assemblée Parlementaire du Conseil de l'Europe sera également appelée à donner son avis sur les rapports nationaux.

La Charte sociale européenne
gardienne de nos droits sociaux

Raccourcis

Code de sécurité sociale

événements

Retour Echange de vues entre Karin Lukas, Présidente du Comité européen des droits sociaux, et les Délégués du Comité des Ministres

Dans son échange de vues avec les Délégués du Comité des Ministres, Karin Lukas, Présidente du Comité européen des droits sociaux (CEDS), a souligné qu'au cours de son mandat, le Comité s'est toujours efforcé d'interpréter la Charte à la lumière des conditions actuelles afin de suivre les changements importants qui ont un impact sur les droits sociaux et de mieux protéger les détenteurs de droits, en particulier les plus vulnérables.

Les crises multiples qui se sont succédées dans le monde entier ont mis à rude épreuve la jouissance des droits sociaux pour de nombreuses personnes sur le continent. Dans ce contexte, Karin Lukas a souligné l'adoption par le Comité des Ministres d'un ambitieux paquet de réformes du système de la Charte en septembre 2022, après un large processus de consultation sous l'égide du GT-CHARTE. Elle a rappelé que l'objectif principal de la réforme était d'alléger et de mieux cibler la procédure de rapport, de renforcer le rôle du Comité gouvernemental et d'améliorer le dialogue entre les parties prenantes.

Elle a également informé les Délégués des Ministres que le Comité européen des droits sociaux a décidé de renforcer son suivi des dispositions non acceptées. A cette fin, en plus des rapports sur les dispositions non acceptées, les réunions avec les autorités et les autres parties prenantes reprendront afin d'identifier ou de créer des opportunités pour accepter d'autres dispositions. En outre, et conformément aux décisions des Délégués, ce processus inclura également les Etats parties liés par la Charte de 1961*, dans le but non seulement d'augmenter le nombre de dispositions acceptées mais aussi de les encourager à ratifier la Charte révisée.

Karin Lukas a également souligné que l'ajout de nouveaux droits à la Charte doit faire l'objet d'une réflexion approfondie afin de tenir compte de l'évolution du contexte social et des des attentes des citoyens européens.

Enfin, Karin Lukas a souligné que, pour que la réforme soit réellement réussie et afin de maintenir la qualité et la pertinence de la Charte, il est crucial de doter le Comité européen des droits sociaux et son Secrétariat de ressources adéquates.

Intervention de Karin Lukas devant les Délégués du Comité des Ministres