Dispositions acceptées de la Charte sociale européenne

La Charte est basée sur ce qui est appelé un système de ratification « à la carte », permettant aux Etats, dans certaines circonstances, de choisir les dispositions qu'ils sont prêts à accepter en tant qu’obligations juridiques internationales contraignantes.

En vertu de ce système « à la carte », chaque Partie contractante s'engage:

à considérer la partie I de la Charte comme une déclaration déterminant les objectifs qu’elle poursuivra par tous les moyens appropriés, comme indiqué dans le paragraphe introductif de ladite partie;
à se considérer comme liée par au moins six des neuf articles de la Partie II de la Charte: articles 1, 5, 6, 7, 12, 13, 16, 19 et 20 (dans la disposition correspondante de la Charte de 1961 les articles visés étaient les articles 1, 5, 6, 12, 13, 16 et 19);
à se considérer comme liée par un nombre supplémentaire d'articles ou de paragraphes numérotés de la partie II de la Charte, qu'elle choisira, pourvu que le nombre total d'articles ou de paragraphes numérotés qui la lient ne soit pas inférieur à seize articles ou à soixante-trois paragraphes numérotés (dans la disposition correspondante de la Charte de 1961, le nombre total d'articles ou de paragraphes numérotés était censé ne pas être inférieur à 10 articles ou à 45 paragraphes numérotés)

Tableau des dispositions acceptées par les Etats parties à la Charte sociale européenne

Afin d'encourager les Etats parties à accepter progressivement l’ensemble des dispositions de la Charte, l'Article 22 de la Charte de 1961 établit que les Etats concernés doivent présenter au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, à des intervalles appropriés et sur la demande du Comité des Ministres, des rapports relatifs aux dispositions de la partie II de la Charte qu'elles n'ont pas acceptées au moment de la ratification ou de l'approbation, ni par une notification ultérieure. Il précise également que le Comité des Ministres peut déterminer, à des intervalles réguliers, sur quelles dispositions doivent porter ces rapports et quelle sera leur forme.

Plus sur la procédure relative aux dispositions non acceptées

La Charte sociale européenne
gardienne de nos droits sociaux

événements

Retour Echange de vues entre Karin Lukas, Présidente du Comité européen des droits sociaux, et les Délégués du Comité des Ministres

Dans son échange de vues avec les Délégués du Comité des Ministres, Karin Lukas, Présidente du Comité européen des droits sociaux (CEDS), a souligné qu'au cours de son mandat, le Comité s'est toujours efforcé d'interpréter la Charte à la lumière des conditions actuelles afin de suivre les changements importants qui ont un impact sur les droits sociaux et de mieux protéger les détenteurs de droits, en particulier les plus vulnérables.

Les crises multiples qui se sont succédées dans le monde entier ont mis à rude épreuve la jouissance des droits sociaux pour de nombreuses personnes sur le continent. Dans ce contexte, Karin Lukas a souligné l'adoption par le Comité des Ministres d'un ambitieux paquet de réformes du système de la Charte en septembre 2022, après un large processus de consultation sous l'égide du GT-CHARTE. Elle a rappelé que l'objectif principal de la réforme était d'alléger et de mieux cibler la procédure de rapport, de renforcer le rôle du Comité gouvernemental et d'améliorer le dialogue entre les parties prenantes.

Elle a également informé les Délégués des Ministres que le Comité européen des droits sociaux a décidé de renforcer son suivi des dispositions non acceptées. A cette fin, en plus des rapports sur les dispositions non acceptées, les réunions avec les autorités et les autres parties prenantes reprendront afin d'identifier ou de créer des opportunités pour accepter d'autres dispositions. En outre, et conformément aux décisions des Délégués, ce processus inclura également les Etats parties liés par la Charte de 1961*, dans le but non seulement d'augmenter le nombre de dispositions acceptées mais aussi de les encourager à ratifier la Charte révisée.

Karin Lukas a également souligné que l'ajout de nouveaux droits à la Charte doit faire l'objet d'une réflexion approfondie afin de tenir compte de l'évolution du contexte social et des des attentes des citoyens européens.

Enfin, Karin Lukas a souligné que, pour que la réforme soit réellement réussie et afin de maintenir la qualité et la pertinence de la Charte, il est crucial de doter le Comité européen des droits sociaux et son Secrétariat de ressources adéquates.

Intervention de Karin Lukas devant les Délégués du Comité des Ministres