La réclamation a été enregistrée le 7 mars 2013. L'Organisation réclamante affirme que la Suède ne respecte pas ses obligations au titre de l'article 11 (droit à la protection de la santé) et de l'article E (non-discrimination) de la Charte sociale européenne, en négligeant d'adopter un cadre juridique et politique clair et complet régissant la pratique de l'objection de conscience par les prestataires de soins de santé en Suède, en permettant que les objecteurs de conscience soient traités de façon discriminatoire, et en manquant d'adopter des politiques et des lignes directrices claires et détaillées ainsi que pour prévenir les accidents graves ou les anomalies lorsque l'avortement est recommandée.

• Pièce n° 1, Réclamation enregistrée le 7 mars 2013
• Pièce n° 2, Observations du Gouvernement sur la recevabilité (anglais uniquement)
• Pièce n° 3, Réplique aux observations du Gouvernement sur la recevabilité (anglais uniquement)
• Pièce n° 4, Observations de Alliance Defending Freedom (ADF)
• Pièce n° 5, Observations de Swedish Association for Sexuality Education (RFSU) et de Center for Reproductive Rights
• Pièce n° 6, Mémoire du Gouvernement sur le bien-fondé
• Pièce n° 7, Observations de Ordo Juris (anglais uniquement)
• Pièce n° 8, Réplique de la FAFCE au mémoire du Gouvernement sur le bien-fondé
• Pièce n° 9, Nouvelle réplique du Gouvernement (anglais uniquement)

Le Comité européen des Droits sociaux a déclaré la réclamation recevable le 10 septembre 2013.

Le Comité européen des droits sociaux a conclu à l'unanimité qu’il n' y a pas violation de l’article 11 de la Charte et a transmis son rapport contenant sa décision sur le bien-fondé de la réclamation aux parties et au Comité des Ministres le 26 mars 2015.

Le Comité des Ministres a adopté la Résolution CM/ResChS(2015)13 le 17 juin 2015.

 Décision sur la recevabilité de la réclamation 99/2013

 Décision sur le bien-fondé de la réclamation 99/2013

 Résolution ResChS(2015)13 du Comité des Ministres du 17 juin 2015