La réclamation a été enregistrée le 4 février 2013. L’organisation réclamante allègue que l'absence d'interdiction explicite des châtiments corporels dans la famille, dans les différents types d'institutions de protection de remplacement, et dans les écoles, tant publiques que privées, dans toutes les communautés en Belgique, viole l'article 17 (droit des enfants et des jeunes à une protection sociale, juridique et économique) de la Charte sociale européenne. La réclamation invoque également l'article 7§10 (droit des enfants et des adolescents à la protection – protection spéciale contre les dangers physiques et moraux) de la Charte sociale européenne.

• Pièce n° 1, Réclamation enregistrée le 4 février 2013
• Pièce n° 2, Observations du Gouvernement sur la recevabilité
• Pièce n° 3, Mémoire en réponse du Gouvernement à la demande de mesures immédiates
• Pièce n° 4, Mémoire du Gouvernement sur le bien-fondé
• Pièce n° 5, Réplique de APPROACH au mémoire du Gouvernement en réponse à la demande de mesures immédiates (anglais uniquement)
• Pièce n° 6, Réplique de APPROACH au Mémoire du Gouvernement sur le bien-fondé

Le Comité européen des Droits sociaux a déclaré la réclamation recevable le 2 juillet 2013.

Le Comité européen des Droits sociaux a adopté une décision sur des mesures immédiates le 2 décembre 2013.

Le Comité européen des droits sociaux a conclu qu’il y a violation de l’article 17§1 de la Charte et a transmis son rapport contenant sa décision sur le bien-fondé de la réclamation aux parties et au Comité des Ministres le 28 janvier 2015.

Le Comité des Ministres a adopté la Résolution CM/ResChS(2015)12 le 17 juin 2015.

 Décision sur la recevabilité de la réclamation 98/2013

 Décision sur les mesures immédiates de la réclamation 98/2013

 Décision sur le bien-fondé de la réclamation 98/2013

 Résolution ResChS(2015)12 du Comité des Ministres du 17 juin 2015